logements sociaux

Logements sociaux (CP 339)

Depuis le 24 janvier 2008n le secteur des logements sociaux a sa propre commission paritaire.

Cette nouvelle commission paritaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement de Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes:
- acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social;
- acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er;
- exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social.

La Commission paritaire n'est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent habituellement des travaux de rénovation ou de construction.

Ils relèvent toujours du secteur de la construction (CP 124)

Négociations sectorielles

Liens utiles & Logos

	Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
	Vous pouvez retrouver les conventions collectives de travail (CCT) sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Pour ce faire, il vous suffit d'entrer le numéro de la commission paritaire souhaitée dans la page qui s'affiche à l'aide du lien ci-dessous et de cliquer sur chercher. Lien vers le moteur de recherche CCT
	Télécharger le logo FGTB Logements sociaux

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