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Mercredi 7 Février 2018, 11:45

La Belgique peut poursuivre les entreprises de construction bulgares pour fraude sociale

Un tribunal belge peut rejeter le certificat de sécurité sociale de travailleurs détachés bulgares s’il existe des preuves suffisantes de fraude. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne cette semaine. Ce jugement est très important dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement et contre la concurrence déloyale.

Une entreprise de la construction belge a été condamnée par la cour d’appel du travail d’Anvers. L’entreprise avait sous-traité ses chantiers à des entreprises bulgares. Ces dernières travaillaient avec des travailleurs détachés provenant de Bulgarie qui étaient couverts par un certificat de sécurité sociale bulgare.

Mais une enquête menée par la justice belge a permis de révéler que les entreprises bulgares n’exerçaient aucune activité significative en Bulgarie. Et l’instance officielle bulgare chargée de délivrer les certificats de sécurité sociale n’avait pas pu apporter de réponse satisfaisante aux questions du tribunal belge. Dès lors, le tribunal a supposé que ces certificats avaient été obtenus de manière frauduleuse.

Confiance mutuelle

La Cour de cassation a donc demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) si le tribunal belge peut écarter un tel certificat, délivré par un autre pays, s’il y a suffisamment de preuves de fraude. La Cour européenne a rappelé dans son arrêt qu’il existe un principe de coopération loyale dans l’Union européenne, qui implique aussi une « confiance mutuelle » entre les pays : le pays qui délivre un certificat garantit l’exactitude de l’information et en retour, le pays de destination respecte la présomption de régularité qui en découle.

Mais étant donné que les autorités bulgare n’ont pas été en mesure de prouver leur exactitude, le tribunal belge peut rejeter les certificats. La Cour européenne précise également qu’il appartient au tribunal belge de déterminer si les personnes qui ont employé ces travailleurs voient leur responsabilité engagée sur base du droit belge.

Ce jugement est très important dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement et contre la concurrence déloyale. La Centrale Générale - FGTB demande depuis longtemps le renforcement des équipes d'inspection pour lutter plus efficacement contre ce type de fraude et d'ainsi envoyer un signal dissuasif aux entreprises qui seraient tentées par ce type de pratiques.