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L'entreprise

Dimanche 11 Mai 2014

11 milliards d'euros de cadeaux aux entreprises, quelle somme pour votre employeur?

11 milliards d’euros. Cette coquette somme représente l’ensemble des aides de l’Etat dont ont bénéficié les entreprises belges en 2012. Il n’est pas toujours simple pour les délégués d’obtenir la liste des avantages perçus par leur employeur. Afin de rappeler leurs droits aux délégués mais aussi afin de les conseiller dans leur démarche afin d’obtenir ces chiffres, La Centrale Générale de la FGTB a récemment organisé une journée d’étude sur le thème des cadeaux aux entreprises.

Le mois de mai est généralement synonyme d’IEF (informations économiques et financières) pour les représentants des travailleurs au CE. Ces informations permettent d’y voir plus clair sur les cadeaux dont bénéficient leurs employeurs. Ces derniers n’hésitent jamais à stigmatiser le coût des contrats de travail mais ils ne sont jamais très friands à l’idée de divulguer les subsides et aides publiques dont ils bénéficient.

Et pourtant, c’est une obligation légale, l’employeur doit remettre une information claire et précise au CE sur les avantages dont bénéficie l’entreprise.

Quelles informations pour le CE ?

Arrêté royal du 27 novembre 1973, un argument légal.

Le texte détaille les informations économiques et financières que doit remettre le chef d’entreprise aux délégués au CE.

Dans ce rapport doivent figurer les éléments suivants :
1.La mise à jour de l’information de base
2.Les comptes annuels + rapport du réviseur
3.Le rapport sur les cadeaux aux entreprises
◦Nature des aides reçues
◦Le volume des aides reçues
◦Les conditions y afférentes
◦L’utilisation qui en a été faite
4.Les comptes consolidés

Durant la réunion prévue à cet effet, les membres du CE ont la possibilité de prendre des notes, demander des informations complémentaires, poser des questions, formuler des critiques et des suggestions.

Le rapport Trillium

Depuis 2009, chaque année, l’ONSS communique à l’employeur un inventaire des réductions de cotisations dont a bénéficié l’entreprise. Ce document nommé Trillium est envoyé entre le 1er février et le 10 mars. L’employeur doit transmettre cette information au CE.

Que faire quand l’employeur ne diffuse pas ces informations essentielles ?

Interpellez votre employeur lors de la prochaine réunion. Rappelez-lui qu’il s’agit d’une information indispensable pour effectuer correctement votre travail syndical.

S’il refuse de remettre ce document, il faut en prendre acte dans le PV du CE. Un recours est ensuite possible auprès du SPF.

Le réviseur a également un rôle à jouer. Ce dernier n’est pas à la solde de l’employeur, il a également le devoir de vous détailler les informations contenues dans les Informations économiques et financières.

L’information doit être claire. Si vous ne comprenez rien au document qu’il vous remet ou si celui-ci est trop volumineux, demandez-lui de remplir le tableau synthétique suivant.
Autre possibilité, demandez-lui de parcourir le document avec vous et de vous indiquer la page à laquelle se trouve l’information que vous souhaitez obtenir.

Les différents types de réductions :


Diminution des cotisations à l’ONSS

(aperçu des différentes réductions )



Réduction structurelles (Bas salaires / Hauts salaires) et spécifiques

Réduction groupes cibles

Aides fiscales (différentes réductions au niveau du précompte professionnel)



Subsides salariaux : AIP, Travail en équipe et de nuit, Heures supplémentaires, Recherche et développement….


Plus d’info sur les différents subsides

Que faire de ces informations ?

Ces informations vous permettent de comprendre la situation de votre entreprise et notamment d’y voir plus clair dans le jeu de l’employeur et de vous assurer qu’il ne vous mène pas en bateau dans sa politique d’emploi. Ces chiffres vous apportent des arguments de poids pour négocier avec l’employeur. Faites donc le nécessaire pour disposer de ces informations et utilisez-les à votre avantage.

Outils pour mener à bien la collecte d’information sur les cadeaux aux entreprises

Tableau récapitulatif des cadeaux aux entreprises

Nous pensons qu’il est préférable de recevoir l’ information sur les cadeaux aux entreprises sous forme de tableau. Invitez l’employeur à remplir le tableau suivant. En plus des informations de l’année écoulée, il doit également fournir les prévisions pour l’année à venir. Télécharger le tableau

L’arrêté royal de 1973. Source : Guide à l’attention des membres du CE, page 213

Sites web


- Autravail.be : mesures qui favorisent l’employeur
- Plusdemploisetdanslesregles.be donne un aperçu des différentes réductions ONSS
- Dossier ‘Toute la vérité sur les coûts salariaux’ du site de la FGTB


La Centrale Générale de la FGTB réclame du changement dans le système :

Ces réductions patronales sont des décisions politiques prises par les différents Gouvernements qui se sont succédés ces dernières années. Même les entreprises qui licencient bénéficient de ces aides. Nous voulons que ça change. Aussi, nous avons remis nos revendications aux partis politiques dans le cadre des Elections 2014. Voici nos propositions :


- Suppression des intérêts notionnels
- Lier plusieurs mesures de soutien à la sécurité d’emploi et à des emplois de qualité
- Mettre en place un mécanisme de remboursement lorsque les mesures de soutien ne créent pas d’emploi
- Supprimer les subsides sur le travail de nuit et les heures supplémentaires

Organe compétent :
  • CE - Conseil d'Entreprise