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L'entreprise

Mercredi 28 Mai 2014

Analyse des comptes annuels – Absence de CE, le CPPT prend la relève

Comme nous le signalions dans l’article du 16/05/14, le mois de mai est la période durant laquelle les comptes annuels sont examinés par le Conseil d’entreprise. Mais si votre entreprise n’a pas de CE, c’est au CPPT d’assurer cette tâche extrêmement importante.

L’analyse des comptes annuels fait partie des compétences du CE. Cependant, lorsqu’une entreprise ne comporte pas de CE, il peut arriver que cette opération ne soit pas effectuée. Elle est pourtant d’une grande importance car elle permet d’y voir clair dans la politique d’emploi menée par l’employeur.

Il faut savoir que dans cette situation, le CPPT détient les compétences pour effectuer ces analyses et ce, depuis la loi du 23 avril 2008. Depuis cette date, l’employeur a pour obligation de fournir un série d’informations économiques et financières au CPPT.

Si cette discussion n’est pas encore programmée, rappelez-le à l’employeur. Et n’oubliez pas d’inscrire à l’ordre du jour la discussion sur les comptes annuels lors de la prochaine réunion du CPPT.

Les IEF et l’information sur les comptes annuels

En cas d’absence de CE dans l’entreprise, le CPPT doit recevoir les informations suivantes :

1. Les informations économiques et financières de base qui doivent être délivrées dans les deux mois de l’élection ou réélection des membres du CPPT (en principe tous les 4 ans). Cette information contient :

  1. Le statut de l’entreprise
  2. La position concurrentielle de l'entreprise sur le marché
  3. La production et la productivité
  4. Le programme et les perspectives générales d'avenir de l'entreprise

2. L’information sur les comptes annuels. Cette information doit être fournie et discutée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

  1. le bilan
  2. le compte de profits et pertes (compte de résultats)
  3. l’annexe
  4. le rapport de gestion (rapport annuel)

Si vous souhaitez connaitre le contenu minimal des différentes informations que doit vous fournir l’employeur, n’hésitez pas à parcourir le tableau publié sur le site du SPF.

Délégués au CPPT dans une entreprise sans CE, ne vous laissez pas berner par l’employeur qui refuse de discuter des comptes annuels avec vous. La loi joue en votre faveur. Faites donc le nécessaire pour obtenir ces informations.

Si vous désirez plus d’information n’hésitez pas à prendre contact avec votre permanent syndical.

Organes compétents :
  • CE - Conseil d'Entreprise
  • CPPT - Comité pour la Prévention et la Protection au Travail