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Le travail

Mardi 10 Mars 2015

Projet du plan pour l’emploi des travailleurs âgés avant fin mars

Depuis 2013, la CCT 104 oblige l’employeur à mettre en place un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans son entreprise si celle-ci compte plus de 20 travailleurs. Si aucun plan n’est prévu ou qu’il s’agit d’un plan annuel, il faut savoir que l’employeur a jusque fin mars pour soumettre un projet au CE ou à la délégation syndicales.

L’employeur a pour obligation de fournir le projet de plan au conseil d’entreprise pour le 31 mars au plus tard. Les délégués au CE ont alors deux mois pour réagir, pour le 31 mai au plus tard.

Les délégués doivent recevoir toutes les informations dont ils ont besoin pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause comme par exemple :

  • Une pyramide des âges des travailleurs de l’entreprise
  • Un aperçu de la mesure dans laquelle des formations sont données aux 45+
  • Une idée de la mesure dans laquelle les 45+ participent aux formations données

Grâce à ces données, les délégués ont la possibilité de formuler des contre-propositions ou d’autres mesures à intégrer dans le plan. Que ce soit dans l’organisation du travail, les changements de fonction, la procédure d’embauche,…
L’employeur a ensuite jusqu’au 31 juillet au plus tard pour donner suite ou non aux mesures proposées. En cas de refus de l’une ou l’autre mesure, il doit en justifier la raison.

Le suivi du plan pour l’emploi

Le plan pour l’emploi doit faire l’objet d’une évaluation annuelle.

  • S’il s’agit d’un plan annuel, l’employeur doit informer le CE du résultat qu’ont donné ces mesures.
  • S’il s’agit d’un plan pluriannuel, le CE ou la délégation syndicale doit recevoir chaque année un rapport sur l’évolution de ce plan. 
Outils intéressants
Organe compétent :
  • CE - Conseil d'Entreprise