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Cadeaux aux entreprises

Pour les entreprises, les cadeaux pleuvent: diminution des cotisations à l’ONSS, non versement d’une partie du précompte professionnel, réductions diverses de cotisations pour les groupes cibles. Des cadeaux pour un total de 12 milliards, sans compter le saut d’index ni le gel des salaires. Et tout cela sans la moindre obligation de créer des emplois. Mais pour les patrons, ce n’est pas assez, ils continuent de se plaindre que le travail coûte trop cher en Belgique. Pour la Centrale Générale-FGTB, il est urgent de rétablir la vérité. 

12 milliards de cadeaux. C’est la bagatelle que les entreprises engrangent au travers d’une longue liste de mesures avantageuses pour les patrons. On parle de cadeaux parce qu’effectivement,  les employeurs bénéficient de ces aides sans la moindre contrepartie ni la moindre obligation en matière d’emploi. 

Des patrons plutôt discrets

La liste des mesures avantageuses est longue. Sur autravail.be, on en recense plus de 120 ! Malheureusement, les patrons ne sont pas très bavards à ce propos et lorsqu’ils parlent du coût de la main-d’œuvre, ils oublient toujours de parler des réductions dont ils bénéficient. Pourtant, cette information, ils sont supposés la remettre à vos délégués au sein du Conseil d’Entreprise. Une information essentielle pour avoir le reflet fidèle de la réalité. Cette information permet aussi de savoir si des emplois ont été créés grâce à ces diminutions – ce qui est rarement le cas - et surtout, de savoir ce que font les entreprises avec ces gains. Car force est de constater que ce système ne crée pas d’emplois, il sert uniquement à subsidier les bénéfices des actionnaires.

Effets pervers

En outre, toutes ces aides ont parfois des effets pervers. C’est notamment le cas des aides dont les entreprises bénéficient pour le travail en équipe et de nuit. Prenons l’exemple révélateur des blanchisseries. Il y a 10 ans de cela, le travail de nuit n’existait pratiquement pas dans le secteur. Aujourd’hui, à cause des réductions dont les employeurs bénéficient sur le travail en équipe et de nuit, ce type de travail prend de l’ampleur. Pour les patrons, c’est le double jackpot puisque d’une part, les machines tournent plus longtemps et d’autre part le coût salarial est moins élevé.

Pour une fiscalité juste

La question des cadeaux aux entreprises est essentielle alors que les négociations au sein des secteurs démarrent et que les employeurs ont clairement annoncé leur intention de se faire offrir le tax shift par le gouvernement. Soi-disant pour créer des emplois, mais toujours pas question d’y associer la moindre obligation d’emplois.

Pour la Centrale Générale-FGTB, il est grand temps de mettre en œuvre une fiscalité juste et courageuse, qui ira enfin prendre l’argent là où il se trouve et qui permettra au pays de repartir sur des bases plus saines. Et que l’on ne nous dise pas que c’est impossible, l’Autriche vient juste de choisir cette option par le biais d’un tax shift de 5 milliards d’euros qui fait payer aux plus riches et qui donne aux plus bas revenus. C’est quand même pas si compliqué que ça !

Le mois de mai est généralement synonyme d’IEF (informations économiques et financières) pour les représentants des travailleurs au CE. Ces informations permettent d’y voir plus clair sur les cadeaux dont bénéficient leurs employeurs. Ces derniers n’hésitent jamais à stigmatiser le coût des contrats de travail mais ils ne sont jamais très friands à l’idée de divulguer les subsides et aides publiques dont ils bénéficient. 

Et pourtant, c’est une obligation légale, l’employeur doit remettre une information claire et précise au CE sur les avantages dont bénéficie l’entreprise.

Quelles informations pour le CE ?

Arrêté royal du 27 novembre 1973, un argument légal.

Le texte détaille les informations économiques et financières que doit remettre le chef d’entreprise aux délégués au CE. Dans ce rapport doivent figurer les éléments suivants :

  1. La mise à jour de l’information de base
  2. Les comptes annuels + rapport du réviseur
  3. Le rapport sur les cadeaux aux entreprises
    • Nature des aides reçues
    • Le volume des aides reçues
    • Les conditions y afférentes
    • L’utilisation qui en a été faite
  4. Les comptes consolidés

Durant la réunion prévue à cet effet, les membres du CE ont la possibilité de prendre des notes, demander des informations complémentaires, poser des questions, formuler des critiques et des suggestions.

Le rapport Trillium

Depuis 2009, chaque année, l’ONSS communique à l’employeur un inventaire des réductions de cotisations dont a bénéficié l’entreprise. Ce document nommé Trillium est envoyé entre le 1er février et le 10 mars. L’employeur doit transmettre cette information au CE.

Que faire quand l’employeur ne diffuse pas ces informations essentielles ?

Interpellez votre employeur lors de la prochaine réunion. Rappelez-lui qu’il s’agit d’une information indispensable pour effectuer correctement votre travail syndical.

S’il refuse de remettre ce document, il faut en prendre acte dans le PV du CE. Un recours est ensuite possible auprès du SPF.

Le réviseur a également un rôle à jouer. Ce dernier n’est pas à la solde de l’employeur, il a également le devoir de vous détailler les informations contenues dans les Informations économiques et financières.

L’information doit être claire. Si vous ne comprenez rien au document qu’il vous remet ou si celui-ci est trop volumineux, demandez-lui de remplir le tableau synthétique suivant. Autre possibilité, demandez-lui de parcourir le document avec vous et de vous indiquer la page à laquelle se trouve l’information que vous souhaitez obtenir. 

Que faire de ces informations ?

Ces informations vous permettent de comprendre la situation de votre entreprise et notamment d’y voir plus clair dans le jeu de l’employeur et de vous assurer qu’il ne vous mène pas en bateau dans sa politique d’emploi. Ces chiffres vous apportent des arguments de poids pour négocier avec l’employeur. Faites donc le nécessaire pour disposer de ces informations et utilisez-les à votre avantage.

Outils pour mener à bien la collecte d’information sur les cadeaux aux entreprises

Tableau récapitulatif des cadeaux aux entreprises

Nous pensons qu’il est préférable de recevoir l’ information sur les cadeaux aux entreprises sous forme de tableau. Invitez l’employeur à remplir le tableau suivant. En plus des informations de l’année écoulée, il doit également fournir les prévisions pour l’année à venir. Télécharger le tableau

L’arrêté royal de 1973

Cet arrêté royal prévoit clairement que l’employeur remette aux délégués au conseil d’entreprise une information chiffrée sur tous les avantages dont bénéficie l’entreprise.

Extrait de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 :

Art. 17.- Les documents se rapportant à l’information annuelle sont remis aux membres du conseil d’entreprise quinze jours au moins avant la réunion prévue pour l’examen de cette information. Ces documents comprennent au moins:

3° un rapport sur l’application, l’utilisation et la répercussion dans son entreprise des mesures fiscales et financières d’encouragement prises par les pouvoirs publics, ainsi que sur les mesures prévues par les pouvoirs publics en vue de compenser et de réduire les charges de la Sécurité sociale et les charges sociales de l’entreprise. Ce rapport comprend les données chiffrées concernant l’année écoulée et les perspectives pour l’année suivante;

Source : Guide pratique à l’intention des membres du CE, page 211

Sites web
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