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Libertés syndicales

La liberté de grève

Le droit de grève - reconnu comme un droit fondamental européen - doit absolument être préservé. L'ingérence des tribunaux dans les conflits collectifs empêche d'exercer librement le droit de grève.

Précisons que pour la FGTB, en cas de conflits collectifs, il convient - de préférence - d'accorder la priorité à la concertation sociale.

L'indépendance syndicale

L'indépendance des organisations syndicales doit absolument être préservée. La Centrale Générale - FGTB ne peut tolérer des attaques contre cette indépendance.

Dans la foulée, La Centrale Générale - FGTB exige la suppression :

  • de l'article 66, 4e alinéa du code pénal qui permet de poursuivre des représentants syndicaux, parce qu'ils ont incité les travailleurs à participer à des actions syndicales;
  • de l'article 406 du code pénal, en vertu duquel les syndicats peuvent être poursuivis pour avoir, dans le cadre de leurs actions, entravé la circulation (ex. mise en place de barrages).

La protection des délegués

Délégués et candidats délégués du personnel siégeant dans les organes de concertation légaux (conseil d'entreprise et comité de prévention et la protection au travail) ne peuvent être licenciés pour une raison en rapport avec l'exercice de leur mandat syndical en vertu de la loi du 19 mars 1991.

Ils ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.

Dans le cas où un employeur rompt le contrat de travail sans avoir respecté la procédure légale, l'octroi d'indemnités spécifiques est prévu.

La Centrale Générale - FGTB constate toutefois qu'il ne suffit pas de prévoir des indemnités de protection. Les entreprises ne respectent pas la procédure légale de licenciement et les délégués injustement licenciés ne sont pas réintégrés dans l'entreprise.

Elle juge dès lors indispensable d'améliorer la loi de 1991 sur les points suivants :

  • l'obligation pour l'employeur de suivre la procédure légale et juridique quand il veut licencier un délégué;
  • la possibilité d'obliger l'employeur à maintenir le contrat de travail ou d'emploi pour le délégué injustement menacé de licenciement.

Membres de la délégation syndicale

Les membres de la délégation syndicale courent les mêmes risques de licenciement que les membres du CE et du CPPT. Cependant, leur protection contre le licenciement est nettement moins large que la protection contre le licenciement des membres du Conseil d'entreprise et du Comité pour la prévention et la protection au travail.

Les membres de la délégation syndicale doivent bénéficier d'une protection équivalente à celle des membres du CE et du Comité.