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Maladie et accident

Lorsque vous êtes malade ou avez été victime d'un accident comme un ouvrier, votre salaire normal est payé pendant 4 semaines. Une partie provient de votre employeur et l'autre partie de la mutuelle.

Après cette période, vous obtenez une indemnité payée par l'assurance-maladie. Pour les chefs de ménage cela représente 60% du salaire.

Que faire en cas de maladie ou d'accident?

Vous devez immédiatement avertir votre employeur que vous êtes indisponible. Sauf en cas de force majeure, vous pouvez postposer.

La façon de prévenir n'a pas d'importance : par téléphone, fax, courriel, SMS ou via un membre de la famille ou un collègue.

Si vous ne le faites pas, l'employeur peut refuser de payer votre revenu garanti aussi longtemps que vous ne l'avez pas averti.

Plus d'info dans le dossier accidents du travail

Faut-il avoir un certificat médical ?

En principe, vous n'êtes pas tenu de justifier votre absence par un certificat médical.

Mais le règlement de travail ou une CCT peuvent imposer un certificat médical. L'employeur peut également le demander.

Et si vous votre congé de maladie est prolongé ?

En cas de prolongation, le processus est le même qu'en début de maladie, prévenir immédiatement et fournir un certificat médical si nécessaire.

Comment êtes-vous contrôlé en cours de maladie?

Vous avez pas droit automatiquement au salaire garanti. L'employeur peut faire vérifier si vous êtes vraiment en incapacité. Il peut le faire par un médecin de son choix, le médecin contrôle.

Vous êtes obligé d'accueillir le médecin contrôle et vous laisser ausculter. Si vous pouvez vous déplacer, vous devez aller à la consultation du médecin contrôle, dans un certain délai. Les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Si vous refusez le contrôle sans raison valable, l'employeur peut retenir votre salaire garanti pour la période précédant le contrôle. Matières Dès que vous vous êtes rendu au contrôle, vous avez à nouveau droit au salaire garanti.

Le contrôle peut avoir lieu pendant toute la période d'incapacité.

Dispositions spécifiques relatives au moment du contrôle.

Une CCT sectorielle ou d'entreprise, une disposition dans le règlement de travail, peut déterminer que vous devez rester à la maison pour la visite d'un médecin de contrôle pendant maximum de 4 heures consécutives et que, entre 7 et 20 heures. L'employeur peut retenir votre salaire garanti si vous ne respectez pas cette clause.

Que fait le médecin contrôle ?

Le médecin contrôle vérifie que vous êtes vraiment incapable de travailler, et pour combien de temps.

Le médecin contrôle ne peut que déterminer si votre absence est justifiée ou non. Il peut aussi dire que votre absence peut être raccourcie.

Que faire en cas de différend ?

Si le médecin contrôle pense que vous êtes en mesure de reprendre le travail, vous pouvez contester. Il y a un litige d'ordre médical.

Vous avez deux jours ouvrables pour faire appel à un médecin-arbitre qui peut régler le litige. Il fait un examen médical et dispose de trois jours ouvrables pour faire connaître sa décision. Cette décision est définitive. Tous les frais sont supportés par la partie perdante.

Nouveau modèle de certificat médical en vigueur à partir du 1er janvier 2016

Ce qui change :

À partir du 1er janvier 2016, pour déclarer une incapacité de travail à la mutuelle, il faudra utiliser le nouveau modèle de certificat.

Quels sont les modifications par rapport à l’ancien modèle :

Le nouveau modèle comporte deux volets :

  1. Un premier volet à remplir par le travailleur. Cette partie devra mentionner la nature de la situation professionnelle et le type d’occupation ( description et contenu du travail), si le travailleur est indépendant à titre complémentaire et la nature de l’incapacité (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle)
  2. Une partie à remplir par le médecin prescripteur : Cette dernière mentionnera la date de début de l’incapacité de travail et la date de fin probable de l’incapacité, le diagnostic complet, des informations socio-professionnelle, permettant d’activer si besoin la procédure de réinsertion professionnelle.

Analyse syndicale :

    1. Procédure d’activation de l’incapacité : Nous pouvons craindre que les renseignements concernant la date probable de fin d’incapacité occasionnent l’activation automatique de la procédure de « réinsertion professionnelle » (+ de deux mois d’incapacité)
    2. Secret professionnel : Bien que les renseignements concernant la nature de l’incapacité mais également les informations sur la situation socio-professionnelles soient uniquement destinés au médecin Conseil de la mutuelle, le rôle de ce dernier va se voir modifié. Notamment du fait que les sanctions, qui ne sont pour le moment que postposées, pourraient influencer l’attitude du médecin Conseil. Le processus de contrôle serait susceptible d'aggraver la situation des travailleurs malades. Se pose dès lors cette question : le médecin traitant doit-il encore considérer les médecins conseils des mutuelles comme des confrères avec qui partager la confidentialité des données médicales ? Le travailleur reste de toute façon en droit d'imposer à son médecin traitant de ne pas révéler le motif de son incapacité de travail.

Le travailleur peut également se renseigner auprès de sa mutuelle pour obtenir plus d’information.