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La fin d'un contrat de travail à durée indéterminée

Attention, nous parlons de la résiliation d'un contrat de travail pour ouvriers. D'autres règles s'appliquent pour les employés. 

Comment un contrat à durée indéterminée peut-il prendre fin ?

Il existe plusieurs possibilités:

  • délais de préavis, 
  • une indemnité de rupture, 
  • pour raison impérieuse, 
  • par accord mutuel (consentement mutuel), 
  • pour raison de force majeure 

Comment fonctionne la période de préavis?

Le travailleur et l'employeur peuvent mettre fin au contrat à durée indéterminée à tout moment. La partie qui fait usage de ce droit doit en aviser l'autre partie au préalable. Commence alors la période de préavis qui donne à l'autre partie le temps de trouver une solution au licenciement .

La résiliation doit toujours être faite par écrit, datée et signée. La lettre de démission doit reprendre la période de de début et la durée du préavis.

Si l'employeur licencie, la résiliation doit se faire par lettre recommandée ou exploit d'huissier.

Un travailleur qui démissionne peut procéder de la même manière. Il peut tout simplement remettre sa démission, mais son employeur peut la refuser. Par conséquent, n'oubliez pas de demander un reçu si vous remettez votre démission de la main à la main.

Quand commence la période de préavis?

Si la notification se fait via la poste, le délai de préavis commence le premier lundi suivant le jour où l'avis de résiliation est reçu. Par lettre recommandée on part du principe qu'il est reçu le 3e jour ouvrable suivant l'envoi.

Si la notification est faite de la main à la main ou à l'aide d'un exploit d'huissier, le délai de préavis peut commencer le jour suivant.

Quel est le délai de préavis?

Il y a une nouvelle loi qui rapproche les statuts ouvriers et employés, ce qui modifie considérablement les périodes de préavis.

Pour calculer votre préavis, la FGTB a mis au point un module de calcul