Vous êtes ici

CP 330 - Services de santé

Le secteur services de santé se compose principalement d’hôpitaux et de maisons de repos et de soins. Bien que le secteur soit souvent associé aux infirmiers(ères), des milliers de ouvriers et ouvrières travaillent dans les cuisines, assurent l’entretien et s’occupent des services techniques. Grace à nos actions, leurs conditions de travail et salaires ont été améliorés au cours de ces dernières années. Cependant, il y a dans le secteur aussi beaucoup de petites institutions comme les services d’ambulances, les laboratoires et les cabinets médicaux où le personnel travaille parfois pour pas grand-chose ! Nous avons encore du pain sur la planche!

Intitulé de la commission paritaire : Etablissements et services de santé

Travail hebdomadaire

Depuis le 1er avril 1988, la durée de travail ne peut excéder 38 heures par semaine. Cette durée peut être dépassée au niveau de l’établissement, à condition que la moyenne de la durée du travail hebdomadaire n’excède pas les 38 heures/semaine sur une période soit de 4 semaines, soit de 13 semaines. Le dépassement de la durée du travail hebdomadaire maximum est limité à 65 heures par trimestre. Après 65 heures, on doit prendre un repos compensatoire.

Les heures supplémentaires sont rémunérées à 150 %. À l’exception des cas de force majeure, la durée du travail ne peut excéder 11 heures par jour. Par durée de travail on entend, le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur.

Le règlement de travail doit reprendre tous les horaires en vigueur dans l’entreprise.

Dispense de prestations (45-50-55 ans)

Un grand nombre de travailleurs des services de santé, âgés de plus de 45 ans ont droit à la réduction du temps de travail. Cette réduction du temps de travail est octroyée sous forme de jours libres supplémentaires que nous appelons des jours RTT.

Principe

  • De 45 à 49 ans : 12 jours ;
  • de 50 à 54 ans : 24 jours ;
  • à partir de 55 ans : 36 jours.

En principe, les jours de dispense de prestations doivent être réalisés sous la forme de jours complets. Mais, au niveau de l’entreprise, et avec l’assentiment de la délégation syndicale, la modalité d’octroi de dispense de prestations sous la forme de jours complets peut être modifiée.

Qui peut prétendre aux jours RTT ?

Les personnes travaillant dans des :

  • établissements soumis à la loi sur les hôpitaux ;
  • maisons de soins psychiatriques ;
  • associations d’initiatives d’habitation protégée ;
  • homes pour personnes âgées, maisons de repos et soins, et centres de soins de jour ;
  • centre de revalidation ;
  • soins infirmiers à domicile ;
  • services intégrés pour les soins à domicile ;
  • services du sang de la Croix-Rouge de Belgique ; • centres médico-pédiatriques ;
  • maisons médicales.

Qui a droit à quoi ?

Droit automatique

Le personnel infirmier et soignant, et les travailleurs ayant des tâches spécifiques ont d’office droit à des jours RTT. Par travailleurs ayant des tâches spécifiques, on entend les :

  • ambulanciers des services d’urgence ;
  • technologues et techniciens en laboratoire ;
  • technologues et techniciens en imagerie médicale ;
  • techniciens du matériel médical, notamment le personnel occupé dans les services de stérilisation ;
  • pharmaciens et assistants en pharmacie ;
  • brancardiers ;
  • travailleurs qui portent l’assistance morale, philosophique et religieuse ;
  • éducateurs et le personnel accompagnant, intégrés dans les équipes de soins ;
  • collaborateurs logistiques intégrés dans les équipes de soins ;
  • assistants sociaux et assistants psychologiques occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique ;
  • kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, audiologues, diététiciens, psychologues, orthopédagogues et pédagogues, animateurs et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique.

Les chefs de service et les chefs de service adjoints, qui encadrent directement les catégories de personnel susmentionnées, bénéficient également des jours RTT.

Droit en fonction de prestations irrégulières

  1. Les travailleurs, remplissant d’autres fonctions que celles énumérées au point précédent, se voient également octroyer des jours RTT, à condition qu’ils aient effectué au moins 200 heures de prestations irrégulières chez le même employeur, et ce, pendant les 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45, 50 ou 55 ans. Par prestations irrégulières on entend, les heures pour lesquelles le travailleur reçoit un supplément en sus de son salaire. Il s’agit surtout de prestations lors d’un dimanche, d’un samedi, d’un jour férié, ou de services de nuit ou interrompus.
  2. Le travailleur qui n’a pas effectué 200 heures de prestations irrégulières chez le même employeur au moment où il atteint l’âge de 45, 50 ou 55 ans, peut quand même accéder au statut de travailleur assimilé dès qu’il aura effectué 200 heures de prestations irrégulières sur une période de 24 mois.

ATTENTION ! ASSIMILATION : Les périodes d’absence (par ex. : en cas de maladie) sont neutralisées. Ceci signifie que le calcul est effectué comme si on avait travaillé.

Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, ces 200 heures de prestations irrégulières sont proratisées en fonction de la durée de travail contractuelle au moment où le droit s’ouvre. Par exemple :
Si vous travaillez 19 heures sur 38 heures, vous devrez prouver 100 heures.

Que faire si vous ne répondez pas aux conditions énumérées aux points précédents ?

Depuis le 1er octobre 2005, un travailleur qui ne répond pas à ces conditions bénéficie, sur une base annuelle de :

  • 5 jours (38 heures) à partir de 50 ans ;
  • 5 jours supplémentaires à partir de 52 ans (soit 10 jours, ou 76 heures au total).

Depuis le 1er octobre 2007 :

  • 10 jours supplémentaires à partir de 55 ans (soit 20 jours, ou 152 heures au total).
Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, ces jours sont proratisés en fonction de la durée de travail. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter votre syndicat.

Vacances annuelles

Tous les travailleurs ont droit à 2 jours de vacances supplémentaires en plus des jours de vacances légaux. Les jours de vacance supplémentaires sont octroyés selon les mêmes modalités que les jours de vacances légaux. Lors de l’entrée en service ou au moment de la cessation du contrat, ce nombre est octroyé proportionnellement.

Le travailleur concerné reçoit sa rémunération normale pour les jours de vacances supplémentaires, y compris les suppléments moyens calculés pour le paiement du jour férié payé (7,36 heures max./jour).

Les jours de vacances supplémentaires sont pris, moyennant accord commun entre le travailleur et l’employeur, en tenant compte des possibilités du service.

Périodes de vacances ininterrompues (cf. Mini-accord 2013)

Afin de concrétiser l’Accord Social 2011 sur ce point, les employeurs s’engagent à faire le maximum pour rencontrer les demandes des travailleurs qui veulent prendre 2 semaines de congé principales avec 3 week-ends consécutifs durant la période de mai à octobre, sans que cela ne nuise à la continuité du service.

Les données relatives au nombre de décisions positives et négatives seront transmises annuellement aux organes de concertation représentant les travailleurs (Conseil d’Entreprise, Comité de Prévention et Protection du Travail, Délégation Syndicale).

Crédit-temps : interruption de carrière

Le gouvernement de droite en place depuis octobre 2014, introduit de sérieuses réformes dans les systèmes de crédit-temps. Pour connaitre les  informations les plus récentes, prenez contact avec votre délégué syndical ou votre section régionale la plus proche.

Le crédit-temps permet au travailleur de suspendre complètement ou partiellement ses prestations pour travailler à 4/5ème ou à mi-temps. Pendant cette période de suspension, une indemnité lui sera payée. Il existe 3 types de crédit-temps.

Crédit-temps sans motif

Le crédit-temps sans motif donne, au travailleur qui a une ancienneté de 24 mois auprès de son employeur et une carrière professionnelle de 5 ans, la possibilité de suspendre ses prestations de 12 mois à temps plein, de 24 mois à mi-temps ou de 60 mois à 4/5e sur l’ensemble de sa carrière.

Le travailleur peut combiner les divers systèmes jusqu’à maximum de 12 mois à temps plein en sachant qu’1 mois à temps plein = 2 mois à mi-temps = 5 mois à 4/5e.

Crédit-temps complémentaire avec motifs

Le travailleur ayant une ancienneté de 24 mois (aucune condition de carrière professionnelle) peut bénéficier, en plus du crédit-temps sans motif, d’un crédit-temps avec motifs, et ce, à concurrence de 36 mois pour les motifs « Soins et formation » et à concurrence de 48 mois pour les motifs « Enfant handicapé et gravement malade ».

Ces délais de 36 et 48 mois ne sont pas calculés proportionnellement en cas de prise à temps partiel. Il s’agit de 36 ou 48 mois, que le travailleur exerce son crédit-temps à temps plein ou à temps partiel.

Le crédit-temps sans motif est autonome du crédit-temps avec motif, le travailleur pouvant cumuler les deux formules (s’il n’a pas déjà épuisé son droit dans le passé).

LE CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF NE PEUT DONC JAMAIS DÉPASSER 48 MOIS.

Les motifs « Soins et formation » (36 mois)

Ce sont les soins à apporter à son enfant de moins de 8 ans, les soins palliatifs, l’assistance et les soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, et la formation.

Les motifs « Enfant handicapé et gravement malade » (48 mois)

Ce sont les soins à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans, et l’assistance et les soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage.

Crédit-temps de fin de carrière

Le travailleur doit avoir au moins 55 ans et comptabiliser une carrière professionnelle de 25 années. Le travailleur doit toutefois avoir 50 ans pour l’accès à certaines formules de crédittemps. La condition de carrière reste fixée à 25 années sauf dispositions contraires (28 années). Les périodes minimales d’exercice du droit sont de 3 ou 6 mois selon la formule choisie. Il n’y a pas de durée maximale.

Montants applicables aux allocations payées

Pour connaître les montants, vous pouvez contacter votre syndicat, ou vous rendre sur le site internet de l’ONEM.

Congés thématiques

Chaque employé a droit à la prise d’un congé thématique. L’employé peut interrompre sa carrière entièrement ou partiellement soit pour :

  • congé palliatif ;
  • congé pour l’assistance ou les soins d’un membre de sa famille lourdement malade ;
  • congé parental.

Congé palliatif

Un employé à temps plein ou à mi-temps a le droit de suspendre ses activités professionnelles pendant 1 mois dans le cadre de congés palliatifs. Le travailleur à temps plein peut également choisir de réduire son temps de travail de moitié ou d’1/5e. Les congés palliatifs peuvent être prolongés d’un mois.

Par soins palliatifs, on n’entend pas seulement l’assistance médicale, mais aussi les soins psychologiques et administratifs. Pour pouvoir bénéficier d’un congé palliatif, il faut que votre employeur soit en possession d’un certificat du médecin traitant mentionnant le nom du patient.
Le congé palliatif prend cours la semaine suivant l’introduction du certificat. Avec l’accord de l’employeur, il peut prendre cours plus tôt.

Lorsque le travailleur a épuisé son droit au congé pour « Soins palliatifs », il bénéficie d’une « super-priorité » pour utiliser son droit au crédit-temps.

Congé pour l’assistance ou les soins d’un membre de sa famille lourdement malade

Le travailleur a le droit de suspendre complètement son activité professionnelle dans le cadre d’une assistance à un membre de la famille ayant de graves problèmes de santé. Lors d’une suspension totale du travail, la période d’interruption ne peut dépasser 12 mois.

Lorsqu’il s’agit d’une réduction de moitié ou d’1/5e, la période d’interruption ne peut dépasser les 24 mois. Néanmoins, ces périodes doivent être prises par tranches de minimum 1 mois et maximum 3 mois.

Dans le cas d’un enfant gravement malade, de 16 ans maximum, les parents vivant seuls peuvent suspendre complètement leur activité durant 24 mois maximum, ou réduire leur activité durant 48 mois maximum. Par parent vivant seul, on entend, le parent qui vit exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.

Comme le congé est réservé à la famille (enfants et autres personnes apparentées), ou à toute autre personne habitant avec le travailleur, le certificat doit mentionner le nom du patient. C’est le médecin traitant qui doit stipuler qu’une assistance ou des soins sont indispensables au rétablissement du malade.

Si vous souhaitez bénéficier du droit au congé thématique, vous devez en informer votre employeur par écrit, au moins 7 jours avant la date de début souhaitée. Le document écrit doit mentionner la période durant laquelle vous souhaitez prendre ce congé thématique. Pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut reporter, par écrit, la date de début du congé thématique, endéans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre notification. Ce report peut durer jusqu’à 7 jours.

Lorsque le travailleur a épuisé son droit au congé pour « Congé pour l’assistance ou les soins d’un membre de sa famille lourdement malade », il bénéficie d’une « super-priorité » pour utiliser son droit au crédit-temps.

Congé parental

Lorsqu’un travailleur veut bénéficier d’une interruption complète de carrière pour l’éducation de ses jeunes enfants, il peut demander un congé parental. Ce congé dure 4 mois.
Le travailleur à temps plein peut aussi choisir de réduire son temps de travail de moitié pendant 8 mois, ou d’1/5e pendant 20 mois. Les mois d’interruption de carrière ne doivent pas nécessairement se suivre. Le travailleur peut répartir la période d’interruption à sa guise :

  • en périodes d’1 mois dans le cas d’une interruption complète des activités ;
  • en périodes de 2 mois ou d’un multiple de 2 dans le cas d’une réduction de moitié ;
  • en périodes de 5 mois ou d’un multiple de 5 dans le cas d’une réduction d’1/5e.

Le travailleur peut également combiner les différentes formes d’interruption. Par exemple, pour un même enfant, il peut combiner 1 mois d’interruption complète avec 2 mois de réduction de moitié et 10 mois de réduction d’1/5e.

Le congé parental peut être pris :

  • depuis la naissance de l’enfant jusqu’à ses 12 ans ;
  • en cas d’adoption, le congé parental peut être exercé pendant la période qui court à partir de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers comme faisant partie de la famille, dans la commune où le travailleur a son domicile, et ceci, au plus tard jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.

Il doit en être fait mention minimum 2 mois et maximum 3 mois à l’avance, par écrit, à l’employeur. De plus, le travailleur doit fournir des attestations (certificats de naissance ou d’adoption) à son employeur, et ce, au plus tard au début de l’interruption ou de la réduction du temps de travail.
Le congé parental est un droit pour les travailleurs, du secteur privé, qui ont travaillé au moins 12 mois pour le même employeur dans les 15 mois précédant la demande. Le congé parental peut être demandé séparément par les parents, et pour chaque enfant.

Prépension = Régime de chômage avec complément d’entreprise

Tout le monde connait la prépension. Le système permettant d'arrêter plus tôt de travailler a été considérablement mis à mal ces dernières années et porte depuis 2012 le nom de Régime de chômage avec complément d'entreprise ou RCC. Le gouvernement de droite en place depuis octobre 2014, introduit de sérieuses réformes dans le RCC. Pour connaitre les  informations les plus récentes, prenez contact avec votre délégué syndical ou votre section régionale la plus proche.

La prépension est un régime de chômage dans lequel le travailleur, ayant atteint un certain âge, comptant un certain nombre d’année et licencié par son employeur, reçoit des allocations de chômage et une indemnité complémentaire payée par cet employeur.

Depuis le 1er janvier 2012, pour les nouvelles CCT, les conditions d’âge et d’ancienneté sont respectivement augmentées à 60 ans et 40 ans.

Pour les CCT existantes prolongées sans interruption, les conditions d’âge et d’ancienneté sont augmentées à 60 ans et 40 ans, et ce, à partir du 1er janvier 2015. La prépension à mi-temps n’est plus d’application depuis 2012.

Le schéma ci-dessous montre les différents systèmes de régime de chômage avec complément d’entreprise (avec les conditions d’âge et d’ancienneté). Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la Centrale Générale FGTB pour connaître les éventuels changements.

Travailleurs concernés Conditions d’âge Conditions d’ancienneté
  Homme à partir de Femme à partir de
Système général  60 ans

2012 : 35 ans  

2015 : 40 ans 
2012 : 38 ans
2015 : 40 ans 

2012 : 28 ans

2015 : 31 ans

2016 : 32 ans

2017 : 33 ans

2018 : 34 ans

2019 : 35 ans


2024 : 40 ans

Système sectoriel CP 330 Depuis 2012 : 58 ans
À partir de 2015 : 60 ans 
2012 : 38 ans
2015 : 40 ans 

2012 : 35 ans

2014 : 38 ans

2016 : 39 ans

2017 : 40 ans

Longue carrière  56 ans  40 ans
Métiers lourds Depuis 2012 : 58 ans 35 ans dont 5 ans de métier lourd sur les 10 dernières années ou 7 ans sur les 15 dernières années
Travail de nuit 56 ans 33 ans de carrière professionnelle ou 20 ans de nuit

Pension complémentaire

Le règlement de pension sectoriel a été fixé et entériné par une convention collective de travail du 13/12/2010. Ce régime de pension a pour but de composer un capital de pension (ou une rente qui y correspond) versé à l’affilié (ou à ses ayants droit s’il décède avant le terme prévu).
Le règlement de pension définit les droits et les obligations de l’organisateur, de l’organisme de pension, des employeurs, des affiliés et de leurs ayants droit, ainsi que les conditions auxquelles ces droits peuvent être exercés. Le régime de pension sectoriel ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • les travailleurs sous contrat de travail intérimaire ;
  • les travailleurs sous contrat de vacances, sous contrat d’étudiant ou sous contrat de formation.

Depuis 2012, les travailleurs reçoivent chaque année, du Fonds de Pension, une fiche de pension avec des informations sur le capital de pension déjà constitué.

Pour avoir droit à ce complément de pension, vous devez avoir été lié par un contrat de travail durant au moins 2 trimestres consécutifs au cours des périodes mentionnées ci-dessus.

La pension complémentaire est un complément à la pension légale. Elle ne remplace donc pas la pension de retraire ou la pension de survie légale, elle s’y ajoute.

Délégation syndicale

Conditions d'installation

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement :

  • qui, pendant les 6 mois précédant la désignation ou l’élection, occupe au moins 20 personnes ;
  • et lorsque 50 % du personnel en fait la demande.

Composition de la délégation syndicale

La composition de la délégation syndicale et la répartition des mandats entre les délégués ouvriers et employés se déterminent selon
la procédure concernant la désignation des délégués du CPPT (Comité pour la Prévention et la Protection au Travail). L’usage prévoit que l’on répartisse les mandats en calquant les résultats des élections sociales pour le CPPT.

Compétences

La compétence de la délégation syndicale concerne entre autres :

  • les relations de travail ;
  • l’application dans l’institution de la législation sociale, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats de travail individuels ;
  • la négociation en vue de la conclusion de conventions collectives de travail ou d’accords au sein de l’entreprise.

Il convient d’ajouter, aux missions dévolues à la délégation syndicale par la convention collective, le droit d’exercer les missions du CPPT quand celui-ci n’est pas institué dans l’établissement.

Fonctionnement

  • Communications de la délégation syndicale au personnel ;
  • réunions du personnel ;
  • préparation des réunions avec la direction ;
  • consultation de la délégation syndicale ;
  • concertation entre la direction et la délégation syndicale ;
  • recours aux représentants des organisations syndicales ;
  • affichage des accords écrits.

Crédits d'heures pour l'exercice du mandat

La délégation syndicale dispose d’un crédit de 2 heures par mois pour la préparation des réunions avec la direction.

Formation syndicale

Une convention sectorielle (CCT du 01/04/1985) prévoit la mise à la disposition des organisations syndicales, représentées au sein des CE, des CPPT et des DS, d’un crédit d’heures en vue de permettre aux représentants du personnel de participer à des formations.

Le nombre de jours d’absence mis à la disposition d’une organisation syndicale est égal, pour la durée du mandat, à 10 fois le nombre total des sièges effectifs obtenu ou attribués à cette organisation au sein du CE, du CPPT et de la DS.
Chaque absence ne peut être inférieure à une journée pour le personnel occupé à temps plein et à une demi-journée pour le personnel occupé à temps partiel.

Service minimum en cas de grève

Cet article fait référence à la décision prise au sein de la CP 305, en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d’intérêt public en temps de paix.

Salaires

A partir du 1/06/2017

Indemnités diverses

(A partir du 1/12/2016)

Prime syndicale

(A partir du 4/11/2014)

Prime de fin d’année et prime d'attractivité

Prime de fin d'année

La prime de fin d’année se compose d’une partie forfaitaire et d’une partie variable. En 2016 :

  • Une partie forfaitaire : 337,32 euro 
  • Une partie variable : 2,5% de la rémunération brute octobre 2016 x 12

Prime d’attractivité

Une prime d’attractivité est instaurée en faveur du personnel des secteurs fédéraux de la santé. Cette prime d’attractivité est constituée de deux parties : une partie forfaitaire et une partie variable.

  • Une partie forfaitaire : 636,46 euro
  • Une partie variable : 0,53% de la rémunération brute octobre 2016 x 12

Conditions

  • Vous avez travaillé entre le 1er janvier et 30 septembre. Des jours assimilés sont pris en considération (par exemple la maladie). C’ est la période de référence. Chaque mois donne droit à 1/9ième de la prime.
  • Les primes sont calculées sur base des prestatios
    • si vous êtes rentré en service dans la période de référence
    • si vous avez arrêté votre travail dans la période de référence
    • si vous travaillez temps-partiel
    • si vous êtes rentré en service avant le 16ième jour du mois, c’est calculé comme un mois complet
  • Il n’y a pas de primes pour :
    • travailleur licencié pour faute grave
    • travailleur qui se trouve en période d’essai au moment du paiement
    • travailleur avec des prestations de travail effectuées pendant une période d’essai à laquelle il a été mis un terme au contrat.
    • contrat d’étudiant.
    • contrat de remplacement, pour autant que le travailleur remplacé soit dans les conditions pour percevoir la prime de fin d’année

Prime octroyée aux infirmiers-chefs et aux cadres intermédiaires

Aux infirmiers-chefs aux barèmes 1.78, 1.78 a, 1.78 s et 1.80, aux chefs de services paramédicaux aux mêmes barèmes, aux infirmiers-chefs de service, ainsi qu’au personnel paramédical chef de service assimilé classé dans les barèmes 1.79 et 1.00 qui ont une ancienneté barémique de 18 ans et plus, est accordé un complément de fonction supplémentaire mensuel de 78,19 € (montants au 01/12/2012). (CCT du 30/06/2006).

Frais de transport : domicile - travail

Votre employeur est tenu d’intervenir dans vos frais de déplacements. Le montant de remboursement dépend de votre moyen de transport.

En train : Contrat tiers payant avec la SNCB : 100 % de la carte train 2e classe.

En bus, tram et métro, l’employeur intervient à partir du 4e km :

  • un ticket : un montant forfaitaire sur bases des tableaux officielles (sans dépasser le prix réel du transport de vos tickets) ;
  • un abonnement : l’employeur rembourse 71,8 % sur base des tableaux officiels.

En voiture : L’employeur intervient à partir du 4e km. Le montant s’élève à 80 % du prix d’un abonnement de train pour la même distance.

En vélo : l’intervention s’élève à 0,21 €/km.

Prime syndicale

La prime syndicale s’élève à 90€ pour un travailleur temps plein et à 45€ pour un travailleur à temps partiel. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • travailler dans les services de santé au cours de la période de référence (01/01 au 31/12) ;
  • être affilié, depuis le mois d’octobre de l’année précédente, au moment du paiement de la prime, et être en ordre de cotisations.

Publications

Cahier de revendications commun du secteur Non marchand fédéral

Cahier de revendications commun du secteur Non Marchand fédéral: une carrière saine pour des prises en charge de qualité via un Accord social Non Marchand, ambitieux.

CP 330 - Réduction du temps de travail

L’accord fédéral de 2005 nous a permis d’améliorer le régime des jours de réduction du temps de travail avec maintien salarial.

Salaires et conditions de travail 2015-2016 / CP 330

Accord social 2013

Liens

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Vous pouvez retrouver les conventions collectives de travail (CCT) sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Visuels

Logo sectoriel

Actualité

Publié le 31 Octobre 2017, 15:45

Un accord a été conclu dans le secteur du Non-marchand fédéral (CP 330). Nous passons en revue les principales améliorations obtenues. Lire la suite

Publié le 31 Octobre 2017, 14:45

Les mesures d’été du gouvernement fédéral permettront à l’avenir aux bénévoles de gagner jusqu’à 500€ par mois. Les craintes sont grandes pour le non-marchand qui est en pénurie de main-d’œuvre. Lire la suite

Publié le 18 Octobre 2017, 15:45

Un accord a été conclu dans le secteur des Prothèses dentaires (SCP 305.03). Nous passons en revue les principales améliorations obtenues. Lire la suite

Publié le 13 Octobre 2017, 10:00

Ce mercredi, les travailleurs de la maison de repos et de soins bruxelloise Bergamote ont manifesté à l'entrée du bâtiment contre les plans du repreneur qui refuse la concertation sociale. Lire la suite

Publié le 12 Octobre 2017, 11:45

Le Ministre-Président Willy Borsus s’est voulu rassurant lors de sa première rencontre avec les organisations syndicales : le budget est confirmé et la concertation peut avoir lieu librement. Lire la suite

Publié le 18 Septembre 2017, 15:30

Les 50.000 travailleurs du non-machand wallon appellent le nouveau gouvernement à respecter ses engagements: plus de pouvoir d’achat, plus d’emplois et de meilleures conditions de travail.  Lire la suite

Publié le 1 Juin 2017, 13:15

Les 150 000 travailleurs du Non Marchand réclament de toute urgence une amélioration de leurs conditions de travail via la conclusiond'un accord social. Lire la suite

Publié le 30 Mai 2017, 11:15

Les travailleurs du non marchand wallon ont régulièrement mis en avant leurs idées pour améliorer les conditions de travail. Le gouvernement vient de dégager des fonds mais c'est insuffisant. Lire la suite

Publié le 28 Avril 2017, 10:15

Ce 28 avril, les travailleurs du secteur non marchand ont une nouvelle fois manifesté. Ils appellent le gouvernement wallon à faire un pas en avant et à dégager du budget en vue d’un accord social. Lire la suite

Publié le 31 Mars 2017, 14:45

Le 06 mars, un accord a été réalisé sur l’amélioration des salaires minimums dans le secteur résiduaire des services de santé. Lire la suite

Pages

Sections

Antwerpen - Waasland

Van Arteveldestraat, 17
2060 Antwerpen
Tel : 03/220.68.11
Fax : 03/220.68.08

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:15 - 12:30 | 13:15 - 17:00
    • Mardi : 08:15 - 12:30 | 13:15 - 17:00
    • Mercredi : 08:15 - 12:30 | 13:15 - 17:00
    • Jeudi : 08:15 - 12:30 | 13:15 - 18:00
    • Vendredi : -
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:00 - 12:30 | 13:15 - 16:00
    • Mardi : 08:00 - 12:30 | 13:15 - 16:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:30 | 13:15 - 16:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:30 | 13:15 - 16:00
    • Vendredi : -
Vermorgenstraat, 11
9100 Sint-Niklaas
Tel : 03/760.04.20
Fax : 03/760.04.23

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:30 | 13:30 - 17:30
    • Mardi : 08:30 - 12:30 | 13:30 - 17:30
    • Mercredi : 08:30 - 12:30
    • Jeudi : 08:30 - 12:30 | 13:30 - 18:30
    • Vendredi : -
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:00 - 12:30 | 13:15 - 16:00
    • Mardi : 08:00 - 12:30 | 13:15 - 16:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:30
    • Jeudi : 08:00 - 12:30 | 13:15 - 16:00
    • Vendredi : -

Brabant-Wallon

Rue de Namur, 24
1400 Nivelles
Tel : 067/21.18.84
Fax : 067/22.06.23

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Site internet : http://www.fgtb-bw.be

Brugge - Roeselare - Ieper - Oostende

Zuidstraat, 22 bus 22
8800 Roeselare
Tel : 051/26.00.79
Fax : 051/22.85.89

Heures d'ouverture

    • Lundi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mardi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Vendredi : 9 - 12

Bureaux permanents

Zilverstraat, 43
8000 Brugge
Tel : 050/44.10.31
Fax : 050/44.10.35

Heures d'ouverture

    • Lundi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mardi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Vendredi : 9 - 12
J. Peurquaetstraat, 27
8400 Oostende
Tel : 059/55.60.70
Fax : 059/55.60.71

Heures d'ouverture

    • Lundi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mardi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Vendredi : 9 - 12
Steenstraat 2
8700 Tielt
Tel : 051/26.05.39

Heures d'ouverture

    • Lundi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mardi : -
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Vendredi : -
Korte Torhoutstraat, 27
8900 Ieper
Tel : 057/20.06.67
Fax : 057/21.84.87

Heures d'ouverture

    • Lundi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mardi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 9 - 12 en / et 14 - 17:30
    • Vendredi : 9 - 12

Bruxelles/Brussel - Vlaams Brabant

Rue Watteeu, 2-6
1000 Bruxelles
Tel : 02/512.79.78
Fax : 02/514.45.97

Heures d'ouverture

  • Opérations financières
    • Lundi : 08:30 - 11:50 | 13:00 - 16:50
    • Mardi : 08:30 - 11:50 | 12:30 - 16:20
    • Mercredi : 08:30 - 11:50 | 12:30 - 16:20
    • Jeudi : 08:30 - 11:50 | 12:30 - 16:20
    • Vendredi : 08:30 - 11:50
  • Opérations financières | Juillet - Août
    • Lundi : 08:30 - 11:50
    • Mardi : 08:30 - 11:50
    • Mercredi : 08:30 - 11:50
    • Jeudi : 08:30 - 11:50
    • Vendredi : 08:30 - 11:50
  • Service juridique
    • Lundi : 08:30 - 11:50 | 13:00 - 16:50
    • Mardi : -
    • Mercredi : 08:30 - 11:50
    • Jeudi : 08:30 - 11:50 | 12:30 - 16:00
    • Vendredi : 08:30 - 11:50
  • Service juridique | Juillet - Août
    • Lundi : 08:30 - 11:50
    • Mardi : -
    • Mercredi : 08:30 - 11:50
    • Jeudi : 08:30 - 11:50
    • Vendredi : 08:30 - 11:50
Maria Theresiastraat, 113
3000 Leuven
Tel : 016/22.21.83
Fax : 016/22.95.16

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 12:30 - 17:20
    • Mardi : 08:30 - 12:00 | 12:30 - 16:20
    • Mercredi : 08:30 - 12:00 | 12:30 - 16:20
    • Jeudi : 08:30 - 12:00 | 12:30 - 17:50
    • Vendredi : 08:30 - 12:00

Bureaux permanents

Meiboom, 4
1500 Halle
Tel : 02/356.38.16

Heures d'ouverture

    • Lundi : -
    • Mardi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Mercredi : 08:30 - 12:00
    • Jeudi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 18:00
    • Vendredi : -
  • Juillet
    • Lundi : -
    • Mardi : -
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 09:00 - 12:00
    • Vendredi : -
  • Août
    • Lundi : -
    • Mardi : 09:00 - 12:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00
    • Vendredi : -
Gemeenteplaats, 7
1770 Liedekerke
Tel : 053/66.19.75

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:00
    • Mardi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 18:00
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 13:00 - 17:30
    • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Juillet
    • Lundi : -
    • Mardi : 08:30 - 12:00
    • Mercredi : -
    • Jeudi : -
    • Vendredi : -
  • Août
    • Lundi : 08:30 - 12:00
    • Mardi : 13:00 - 15:00
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 08:30 - 12:00
    • Vendredi : -
Mechelsestraat, 6
1800 Vilvoorde
Tel : 02/251.78.51

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Mardi : -
    • Mercredi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 17:30
    • Jeudi : 13:00 - 17:00
    • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Juillet
    • Lundi : -
    • Mardi : -
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : -
    • Vendredi : -
  • Août
    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : -
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : -
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Statiestraat, 7 bus 1
3200 Aarschot
Tel : 016/56.49.88

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:30 - 12:00 | 12:30 - 18:15
    • Mardi : -
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 09:30 - 12:00 | 12:30 - 18:15
    • Vendredi : -
Paanhuisstraat, 3
3290 Diest
Tel : 013/33.68.74
Fax : 013/33.68.74

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00 | 13:00 - 18:00
    • Mardi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Mercredi : 08:30 - 13:00
    • Jeudi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 17:30
    • Vendredi : -
Leuvensestraat, 17
3300 Tienen
Tel : 016/81.13.84
Fax : 016/81.13.85

Heures d'ouverture

    • Lundi : -
    • Mardi : 09:30 - 12:00 | 13:00 - 18:15
    • Mercredi : -
    • Jeudi : -
    • Vendredi : 09:30 - 12:00 | 13:00 - 18h15

Centre

Rue Aubry, 23
7100 Haine-Saint-Paul
Tel : 064/23.82.00
Fax : 064/21.33.29

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Charleroi

Boulevard Devreux, 36-38 Boîte 9
6000 Charleroi
Tel : 071/64.13.70
Fax : 071/31.99.72

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:30 | 13:30 - 16:00
    • Mardi : 08:30 - 12:30 | 13:30 - 16:00
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 08:30 - 12:30 | 13:30 - 18:00
    • Vendredi : 08:30 - 12:00
    • Lundi : 08:30 - 12:30
    • Mardi : 08:30 - 12:30
    • Mercredi : -
    • Jeudi : 08:30 - 12:30
    • Vendredi : 08:30 - 12:00

Kortrijk

Conservatoriumplein, 9
8500 Kortrijk
Tel : 056/26.82.68
Fax : 056/26.82.60

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:30
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:00

Liège - Huy - Waremme

Place Saint-Paul, 13
4000 Liège
Tel : 04/223.36.94
Fax : 04/221.02.19

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:00
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
    • Samedi : 09:00 - 11:00
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 16:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 16:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 16:00
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Site internet : http://www.cgliege.be

Limburg

Gouverneur Roppesingel, 55
3500 Hasselt
Tel : 011/22.25.47
Fax : 011/24.33.17

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Site internet : http://www.aclimburg.be

Luxembourg

Rue Fonteny Maroy, 13
6800 Libramont
Tel : 061/53.01.60
Fax : 061/22.57.27

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Bureaux permanents

Rue des Martyrs, 80
6700 Arlon
Tel : 063/22.06.50
Fax : 063/22.37.77

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Rue des Brasseurs, 13
6900 Marche-en-Famenne
Tel : 084/31.18.05

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Mechelen - Kempen

Zakstraat, 16
2800 Mechelen
Tel : 015/29.90.20
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 17:00
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:45
    • Mercredi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 17:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:45
    • Vendredi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 15:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30

Bureaux permanents

Lierseweg, 54
2200 Herentals
Tel : 014/21.15.56
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 18h30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16h30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:00 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Grote Markt, 48
2300 Turnhout
Tel : 014/40.03.21
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 18:30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Lichtstoetstraat, 4
2400 Mol
Tel : 014/31.27.05
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 18:30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Werft, 57
2440 Geel
Tel : 014/58.93.83
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 18:30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Dr. Persoonslaan, 15/E
2830 Willebroek
Tel : 03/886.76.40
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
    • Mardi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:30
    • Mercredi : 08:30 - 12:00
    • Jeudi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 17:30
    • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:30 - 12:00 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 08:30 - 12:00
    • Mercredi : 08:30 - 12:00
    • Jeudi : 08:30 - 12:00
    • Vendredi : 08:30 - 12:00

Mons - Borinage

Rue Lamir, 18-20
7000 Mons
Tel : 065/22.14.00
Fax : 065/31.57.41

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Vendredi : 08:00 - 12:00

Namur

Rue Dewez, 40-42
5000 Namur
Tel : 081/64.99.63
Fax : 081/24.10.04

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 16:30
    • Mardi : 08:30 - 12:00
    • Mercredi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 16:30
    • Jeudi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 16:30
    • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 15:00
    • Mardi : 08:30 - 12:00
    • Mercredi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 15:00
    • Jeudi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 15:00
    • Vendredi : 08:30 - 12:00

Oost-Vlaanderen

Steendam, 44
9000 Gent
Tel : 09/265.97.50
Fax : 09/265.97.51

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Dijkstraat, 59
9200 Dendermonde
Tel : 052/25.92.50
Fax : 052/25.92.53

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Stationstraat, 21
9600 Ronse
Tel : 055/33.90.13
Fax : 055/21.81.06

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Houtmarkt, 1
Aalst 9300
Tel : 053/72.78.30
Fax : 053/78.48.06

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : -

Verviers

Rue de Bruxelles, 19
4800 Verviers
Tel : 087/29.24.58
Fax : 087/29.24.65

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Wallonie Picarde

Avenue de Maire, 134
7500 Tournai
Tel : 069/66.94.20
Fax : 069/66.94.29

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 18:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Vendredi : 08:00 - 12:00
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Vendredi : 08:00 - 12:00
Rue du Val, 3
7700 Mouscron
Tel : 056/85.33.20
Fax : 056/85.33.29

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 18:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Vendredi : 08:00 - 12:00
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Vendredi : 08:00 - 12:00