Fin d'une discrimination !

Plus de deux ans dans la même entreprise, dans le même emploi, avec les mêmes collègues, mais toujours avec un contrat temporaire. Ce n’est pas une fiction, c’est la réalité rencontrée par certains travailleurs qui cumulent les contrats temporaires sans jamais décrocher le CDI tant attendu. C’est une anomalie liée aux types de contrats temporaires cumulés par le travailleur. Mais elle a heureusement pris fin.

La loi relative aux contrats de travail prévoyait déjà que la durée totale des contrats successifs à durée déterminée ou des contrats de remplacement successifs ne pouvait pas dépasser deux ans. Et qu’en cas de dépassement de cette durée, les contrats successifs seraient considérés comme un contrat à durée indéterminée, et ce, avec effet rétroactif à partir de leur prise d’effet.

Mais il y avait une faille : tout dépendait du type de contrats temporaires cumulés par le travailleur. Si durant deux ans, des contrats à durée déterminée OU des contrats de remplacement se succédaient, le contrat devenait un CDI. Mais s’il s’agissait de CDD ET de contrats de remplacement, soit une combinaison des deux types de contrats possibles, le contrat de travail n’était pas automatiquement requalifié en CDI en cas de dépassement de la durée de deux ans. Et des employeurs n’ont pas hésité à exploiter cette faille du mécanisme.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle qui change la donne
Mais cette anomalie a pris fin. En effet, le 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt dans lequel elle affirme que la différence d’approche des contrats de travail successifs ne se justifie plus et doit être considérée comme une forme de discrimination. La Cour estime qu’une combinaison de CDD et de contrats de remplacement ne peut également plus dépasser la durée de deux ans et qu’en cas de durée supérieure à deux ans, ces contrats doivent eux aussi être considérés comme un CDI. 

La loi relative aux contrats de travail va devoir être adaptée dans ce sens. Mais en attendant, les juges peuvent se baser sur la décision de la Cour constitutionnelle en cas de litige et requalifier toute combinaison de contrats après deux ans en contrat à durée indéterminée. Si les employeurs ne respectent pas ce principe, ils s’exposent au risque de devoir payer une indemnité de rupture.