Titres-services | Ma société peut-elle demander des frais supplémentaires à mes clients ?
Les sociétés titres-services peuvent demander aux clients de payer des frais en plus de la prestation de l'aide-ménagère. Toutefois, un certain nombre de règles doivent être respectées !
- Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés avec des titres-services.
- Si l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, l'utilisateur doit donner son accord. Cela signifie que les coûts doivent être mentionnés dans le contrat d'utilisation signé par l'utilisateur.
- Il doit s'agir de coûts réels et raisonnables, et l'entreprise agréée doit expliquer clairement quels coûts sont facturés et dans quel but.
- Les frais doivent être facturés.
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