Textile | Que dois-je faire pour bénéficier de l'intervention dans les frais de garde d'enfants ? ?

Le Fonds social et de garantie fournit les formulaires de demande aux employeurs au début du mois de janvier. Remplissez le formulaire correctement et complètement, et renvoyez-le au fonds avec les pièces justificatives nécessaires :

  • Par email (de préférence) : info@vacantex.be.
  • Par courrier : Fonds social et de garantie, Poortakkerstraat 100, 9051 Gent

Quelles pièces justificatives ?

  • Attestation fiscale pour la garde d’enfants :
    • Pour la Belgique : attestation délivrée par l’Office de la Naissance et de l’Enfance, Kind en Gezin ou le gouvernement de la Communauté germanophone
    • Pour les résidents des Pays-Bas dont les enfants fréquentent un lieu d'accueil aux Pays-Bas : un contrat avec le lieu d'accueil
    • Pour les résidents français dont les enfants fréquentent une lieu d'accueil en France : l'attestation annuelle fiscale CAF.
  • Documents supplémentaires pour les Pays-Bas et la France : une attestation fiscale et une déclaration sur l’honneur (signée et/ou estampillée par le lieu d’accueil), mentionnant le nombre de jours d’accueil.
  • Autres situations ou autres pays : le dossier sera soumis au conseil d’administration du fonds. 

Lors de la première demande, vous devez joindre un acte de naissance ou un autre document confirmant le lien avec l'enfant. En cas d'adoption ou de famille d'accueil, il faut joindre un certificat de composition de ménage ou un extrait de l'acte d'adoption.

 

Plus d’informations ? Besoin d’aide pour votre demande ? Contactez votre section régionale FGTB ou le fonds via  info@vacantex.be ou au 09/244 54 10. 

Vous n'avez pas reçu de formulaire ? Vous pouvez le trouver ici. Attention : il existe des formulaires distincts pour les ouvriers et les employés. Choisissez celui qui convient.

 

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