Quelles sont les étapes de la phase préélectorale ?
Première étape : propositions de l'employeur (X-60)
L'employeur présente ses propositions concernant :
- les unités techniques de l'entreprise ;
- le nombre de salariés ;
- le personnel d'encadrement ;
- les postes de cadre ;
la date prévue pour les élections.
Deuxième étape : concertation
Le comité d'entreprise, le CPBW ou la délégation syndicale peuvent formuler des remarques ou présenter des contre-propositions.
Troisième étape : décision de l'employeur (X-35)
À l'issue de la concertation, l'employeur prend les décisions définitives concernant :
- la TBE ;
- les fonctions d'encadrement ;
- les fonctions de cadre. Quatrième étape : recours (X-28)
Les syndicats peuvent former un recours devant le tribunal du travail contre ces décisions.
Dernière étape : l'avis X
La phase préélectorale s'achève avec l'affichage de l'avis officiel d'élection le jour X. C'est alors que débute la procédure électorale proprement dite.
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