Les grévistes peuvent-ils occuper l’entreprise ?

En principe non. Pour la plupart des juges, les occupations d’entreprises sont en contradiction avec le droit de propriété de l’employeur, et constituent des voies de fait interdites. Toutefois, en 2009, la Cour du travail de Bruxelles a pu estimer que l’occupation d’entreprise qui s’inscrit dans le cadre d’un conflit collectif et qui vise à assurer l’eff ectivité du droit à la négociation, est une forme d’action sociale qui doit être admise, sauf si elle s’accompagne de dégradations de matériel ou de faits répréhensibles pénalement. Il est conseillé d’éviter toute violence et d’informer immédiatement votre secrétaire ou permanent syndical de tout incident (arrivée d’huissier, de la police, etc.).

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