Où pouvez-vous travailler en flexi-job ?

En principe, les flexi-jobs sont autorisés dans tous les secteurs depuis le 1er juillet 2026, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à l’exception des secteurs qui ont choisi de recourir à un mécanisme d’exclusion (opt-out), totale ou partielle, et dans lesquels les flexi-jobs sont donc interdits ou autorisés de manière limitée.  En cas de doute, prenez contact avec le délégué FGTB de votre entreprise ou avec votre centrale professionnelle FGTB. Dans les soins de santé publics et privés, une telle exclusion (ou admission) partielle peut également être définie en fonction d’une proportion du volume total de travail. Ainsi, dans le secteur flamand de l’accueil des enfants, les flexi-jobs sont autorisés dans la limite de 20 % du volume total de l’emploi. Fonctions et catégories de travailleurs exclues La loi interdit le recours aux flexi-jobs pour :

• les fonctions artistiques, artistiques-techniques et artistiques-auxiliaires qui

comprennent des activités telles que définies par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission des œuvres d’art et visant à améliorer la protection sociale des travailleurs artistiques ;

• le travail du sexe dans le cadre d’un contrat de travail.

Procédure d’opt-out (partiel ou total) Le recours aux flexi-jobs dans un secteur d’activité peut être totalement ou partiellement exclu, puis éventuellement réautorisé. À cette fin, les interlocuteurs sociaux sectoriels doivent conclure une CCT sectorielle (opt-out). Les interlocuteurs sociaux sectoriels doivent conclure une convention collective de travail (CCT) sectorielle (opt-out). En outre, une demande visant à inscrire cette exclusion dans la réglementation doit être transmise à l’ONSS au plus tard le 30 septembre de l’année concernée, avec accusé de réception, afin que les dispositions convenues au niveau sectoriel puissent être intégrées dans un arrêté royal (AR) délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivante. La délimitation du secteur d’activité en question doit reposer sur des données que l’ONSS peut vérifier. Il s’agit notamment de la (sous-)commission paritaire, des activités principales correspondant à la description des codes NACE, des secteurs d’activité pour lesquels l’ONSS est compétent pour percevoir des cotisations pour le compte d’un fonds de sécurité d’existence, ou d’autres critères convenus avec l’ONSS. Ces « autres critères convenus avec l’ONSS » peuvent notamment permettre d’identifier explicitement certains employeurs. La demande requiert :

a. Dans le cas d’une (sous-)commission paritaire : une demande unanime des interlocuteurs sociaux concernés et une CCT conclue à cet effet ;

b. Pour les services et entreprises publics : une demande du ministre compétent, après consultation du comité de concertation compétent ;

c. Pour les pouvoirs administratifs : une demande du pouvoir administratif, après consultation conformément aux règles et procédures prescrites régissant les relations entre cette autorité publique et les syndicats du personnel de la fonction publique.

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