Coronavirus - Maladie

Attention: Le coronavirus a été reconnu comme maladie professionnelle pour les secteurs essentiels, et donc aussi pour les travailleurs effectuant les travaux urgent dans la construction. Plus d'information sur le site web de FEDRIS: https://www.fedris.be/fr/node/2701 

Si vous avez été reconnu incapable de travailler et que vous remplissez certaines autres conditions, vous avez droit :

  • à un salaire garanti payé par votre employeur et à une intervention de votre mutuelle les 30 premiers jours maladie (voir point 1) ;
  • ou, à une indemnité de maladie payée par votre mutuelle (voir point 2) ;
  • et, dans certains cas, à une indemnité complémentaire (voir point 2).

Pour ce faire, vous devez accomplir certaines démarches (voir point 3).

1. Salaire garanti payé par votre employeur 

Pour pouvoir bénéficier d’un salaire garanti, vous devez avoir travaillé au moins un mois sans interruption au service de la même entreprise. Si ce n’est les cas, vous devez adresser une demande d’indemnité de maladie à votre mutuelle (voir point 2).

Si vous atteignez un mois d’ancienneté au cours de la période couverte par le salaire garanti, vous avez droit au salaire garanti pour les jours restants de la période des 30 premiers jours de maladie.

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant le salaire garanti payé par votre employeur et l’intervention de votre mutuelle durant les 30 premiers jours de votre maladie :

Période maladie

Salaire garanti payé par votre employeur

Payé par votre mutuelle

7 premiers jours

100 % de votre salaire brut

/

8ème – 14ème jours

85,88 % de votre salaire brut

 

/

15ème – 30ème jours

- 25,88 % de la partie de votre salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des indemnités par la mutuelle ;

- et 85,88 % de la partie de votre salaire normal qui excède ce plafond.

60 % de votre salaire brut (un plafond salarial est fixé par la loi)

Attention :

  • si vous tombez malade pendant une journée de travail, vous recevez votre salaire normal pour ce jour-là. La période couverte par le salaire garanti ne commence à courir que le jour suivant.
  • si pendant la période couverte par le salaire garanti votre employeur vous met en chômage temporaire :
  • en cas de chômage économique, il doit vous verser un salaire garanti jusqu’au dernier jour avant le chômage temporaire. Ensuite, dès le premier jour de chômage économique, votre mutualité vous verse des indemnités de maladie (60 % de votre salaire brut).
  • la loi ne prévoit pas le cas du chômage pour force majeure. Mais le SPF Emploi estime qu’il faut appliquer les règles qui s’appliquent en cas de chômage économique. Une discussion est en cours à ce sujet. Les syndicats œuvrent pour une application la plus large possible du salaire garanti !

Si vous travaillez en tant qu’intérimaire ou apprenti, prenez contact avec votre section pour plus d’infos.

2. Indemnités de maladie

Indemnités de maladie payées par la mutuelle

À partir du 15ème jour de votre incapacité, vous recevrez de la mutuelle des indemnités de maladie correspondant à 60% de votre salaire brut.

Si vous ne bénéficiez pas d’un salaire garanti ou que vous êtes au chômage, vous recevrez ces indemnités de maladie à partir de votre 1er jour d’incapacité.

Attention :

  • si vous êtes placé en quarantaine, vous n’avez pas le droit à des indemnités de maladie. Mais, votre employeur peut réaliser une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure.
  • si vous êtes au chômage et que vous tombez malade, vous recevrez une indemnité de maladie égale à votre allocation de chômage sauf si le montant que vous recevez au chômage est supérieur à votre indemnité de maladie.

Exemple : si vous recevez une allocation de chômage temporaire pour force majeure correspondant à 70 % de votre salaire brut et un complément de 5,63 € /jour, si vous tombez malade vous recevrez de la mutuelle une indemnité moins importante. La mutualité paiera alors 60 % de votre salaire brut.

  • Votre employeur doit vous payer tous les jours fériés qui tombent pendant la période de trente jours suivant le début de votre maladie.

Pour la demande de vos indemnités de maladie voir les démarches à suivre au point 3.

Si vous travaillez en tant qu'intérimaire ou apprenti, prenez contact avec votre section pour plus d'infos.

Indemnité complémentaire

Vous avez droit à une indemnité complémentaire journalière pendant la première année d’incapacité de travail uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :

  1. être lié par un contrat de travail en cours, à une entreprise du secteur de la construction, lorsque débute l’incapacité de travail de longue durée ;
  2. être en incapacité de travail durant une période de plus de 30 jours civils ;
  3. vous devez bénéficier d’une indemnité de la mutuelle.

Montant journalier

  • du 31ème jusqu’au 56ème jour-calendrier inclus :  7,65€ ;
  • du 57ème jusqu’au 337ème jour-calendrier inclus :  8,70€

Le montant journalier est payé au prorata de 5 jours par semaine selon la formule 5/7 du nombre de jours-calendrier pendant l’incapacité de travail.

Ces montants sont diminués d’une retenue fiscale de 22 %.

La demande doit être réalisée auprès de votre syndicat.

Si vous travaillez en tant qu'intérimaire ou apprenti, prenez contact avec votre section pour plus d'infos.

3. Démarches à suivre

Si vous tombez malade, vous devez suivre les démarches décrites ci-dessous :

Étape 1

Vous devez immédiatement avertir votre employeur, par téléphone ou par e-mail, que vous êtes malade.

Étape 2

Vous devez envoyer votre certificat médical à votre employeur, par e-mail, fax ou courrier recommandé dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité (sauf si votre règlement de travail prévoit un autre délai) ou du jour de la réception de l'invitation.

Attention :

  • si vous envoyez votre certificat en retard, votre employeur peut refuser de vous payer votre salaire garanti pour tous les jours de maladie qui précèdent l’envoi du certificat ;
  • vous devez envoyer votre certificat à votre employeur même si vous n’avez pas le droit au salaire garanti.

Étape 3

Votre médecin traitant doit compléter un certificat médical d’incapacité appelé « Confidentiel ».

Vous devez toujours envoyer ce certificat, dans les 48 heures, à votre mutuelle par courrier recommandé ou réaliser un scan ou une photo lisible du certificat et l’envoyer par e-mail.

Exception : dans le cas où vous bénéficiez d’un salaire garanti, vous avez 14 jours calendrier, à partir du jour de l’incapacité, pour envoyer votre certificat à votre mutuelle. En cas de prolongation de l’incapacité, ce délai est de 48 heures. Mais, par sécurité, nous vous conseillons de toujours envoyer votre certificat dans les 48 heures à votre mutuelle.

Attention : si vous envoyez ce certificat en retard à la mutuelle, vous perdez 10 % de vos indemnités pour tous les jours de maladie qui précèdent l’envoi du certificat. Pour autant qu’il s’agisse d’un montant de minimum 25 €, vous pouvez demander à l’INAMI d’annuler la sanction dans 2 cas :

  • si vous n’avez pas pu envoyer votre certificat à temps pour cause de force majeure ;
  • les revenus annuels bruts de votre famille pour l’année qui précède votre maladie sont inférieurs à 18.855,63 €, augmenté de 3.490,68 € par personne supplémentaire dans votre famille. Sur cette base, la sanction ne peut être annulée qu’une seule fois sur une période de 3 ans.

Si vous vous trouvez dans un des 2 cas, prenez contact avec votre mutuelle.

Si vous travaillez en tant qu'intérimaire ou apprenti, prenez contact avec votre section pour plus d'infos.

Étape 4

Si vous êtes malade plus de 30 jours civils, prenez contact avec votre section pour demander l’indemnité complémentaire de maladie.