Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
Considérant qu'il convient d'organiser, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles existantes, une procédure d'information et de concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies au sein des entreprises comptant au moins 50 travailleurs