Salaires & droits
Maladie & accident
Pour l'incapacité totale temporaire de travail en cas d' accident du travail, la base de calcul sera portée à 100 p.c. du salaire normal brut du travailleur au moment de son accident du travail.
En cas de requalification après déclaration par l'employeur d'un accident du travail, le salaire est garanti à 100 % jusqu'au moment de la requalification par l'assureur des accidents du travail pour un délai de six mois maximum. Pour les cas d'invalidité permanente, partielle ou totale, le salaire non-plafonné sera également pris comme base de calcul.
Pour l'incapacité totale temporaire de travail en cas de grossesse, la base de calcul sera portée à 100 p.c. du salaire normal brut de ouvrière au moment de sa grossesse.