Délégation syndicale aussi pour les entreprises occupant 25 à 29 travailleurs

À partir de 25 travailleurs, depuis 2013 une délégation syndicale peut être installée. Pour les entreprises qui emploient de 25 à 29 travailleurs, des conditions supplémentaires ont été fixées :

• une majorité d’ouvriers doit être d’accord avec l’installation d’une délégation syndicale. Par l’intermédiaire des syndicats, le président de la commission paritaire prend connaissance de cette majorité. De cette façon, on évite que l’ employeur ne sache qui souhaite une délégation syndicale dans l’entreprise ;
• il peut y avoir deux délégués effectifs.

Au-delà de 29 ouvriers, le statut actuel de la délégation syndicale reste inchangé c’est-à-dire qu’à partir de 30 travailleurs, une délégation syndicale peut être composée.