Plainte contre la Slovénie pour aide d’Etat illégale

Ce 1er février 2019, la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois a déposé une plainte officielle auprès de la Commission Européenne contre la Slovénie pour l’octroi d’une « aide d’État illégale » à leurs entreprises lorsqu’elles détachent des travailleurs à l’étranger.

Aujourd’hui (1 février 2019), la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) a déposé une plainte officielle auprès de la Commission Européenne contre la Slovénie pour l’octroi d’une « aide d’État illégale » à leurs entreprises lorsqu’elles détachent des travailleurs à l’étranger. La plainte a été déposée auprès des Commissaires européennes Vestager et Bieńkowska, notamment compétentes pour faire appliquer une concurrence loyale entre les entreprises et pour un Marché Interne équitable. 

Un politique délibérée

La Slovénie a organisé sa législation nationale de manière à offrir aux entreprises qui détachent temporairement du personnel à l’étranger des réductions substantielles sur le paiement des cotisations de sécurité sociale. Ces réductions donnent à ces entreprises un avantage concurrentiel déloyal considérable puisqu’elles sont ainsi en mesure de proposer leurs services moins chers à l’étranger que dans leur pays. Selon Dietmar Schäfers, président de la FETBB, « Environ un million de travailleurs détachés sont exploités chaque année dans l’Union Européenne. Il s’avère désormais que les autorités slovènes collaborent systématiquement à cette situation ». 

La législation européenne en matière de sécurité sociale dispose à l’heure actuelle que ce sont les Etats-membres qui déterminent eux-mêmes comment ils organisent leur sécurité sociale. Pour Brahim Hilami, vice-président de la FETBB et secrétaire fédéral de la Centrale Générale – FGTB, en charge du secteur de la construction, « cette indépendance ne pose en soi aucun problème, mais les pays n’ont pas à en abuser sciemment pour faire de gros cadeaux financiers à leurs entreprises quand elles envoient des travailleurs à l’étranger ». L’avantage dont bénéficient les entreprises s’élève facilement à quelque 500 euros par mois par travailleur (selon le pays dans lequel les travailleurs sont envoyés).

Le détachement explose

De 2010 à 2016, le nombre de travailleurs détachés par des entreprises établies en Slovénie est passé de 25.000 à près de 164.226. Ces travailleurs sont majoritairement employés dans le secteur de la construction en Allemagne, en Autriche et en Belgique. Selon de nombreux experts, les chiffres réels sont même beaucoup plus élevés.

Actuellement, la Slovénie est une sorte de porte d'entrée de main-d'œuvre bon marché pour l'Europe pour de nombreux travailleurs de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Macédoine et d'Albanie. La Slovénie confirme à travers ce système sa politique de pays exportateur de main-d’œuvre bon marché. 

La FETBB a requis de la Commission européenne qu’elle examine ce dossier en profondeur et qualifie ces avantages d’ « aides d’État illégales » aux entreprises. Parallèlement, la FETBB a déposé une demande officielle auprès de la Commission contre la Slovénie pour perturbation du marché intérieur.

NOTE :
Selon le traité UE, l’aide d’État illégale aux entreprises et une perturbation du marché intérieur européen est expressément interdite et la Commission européenne est habilitée à imposer des sanctions à l’encontre des pays coupables de telles pratiques