Qu'est-ce qu'un licenciement pour cause de force majeure médicale ?
Lorsqu'un salarié est définitivement inapte à exercer le travail convenu, le contrat de travail peut être résilié pour cause de force majeure médicale. Pour cela, il convient toutefois de suivre au préalable une procédure spécifique.
La procédure pour cause de force majeure médicale ne peut être engagée qu’après une période d’incapacité de travail d’au moins six mois et à condition qu’aucun parcours de reintegration ne soit en cours. La période de six mois est interrompue lorsque le salarié reprend effectivement le travail, même s’il ne s’agit que d’une reprise partielle. Cela ne s’applique pas lorsque la reprise du travail est suivie, dans les quatorze jours, d’une nouvelle incapacité de travail.
Vous trouverez plus d'informations sur cette procédure sur le site web du SPF Emploi :
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