Exploitations forestières | Ai-je droit à une indemnisation pour les outils mécaniques ?
Cette indemnité est un remboursement forfaitaire des frais pour les outils utilisés par le salarié dans l'exercice de sa profession. L'indemnité est de 14,725 % du salaire brut à 108 % perçu par le salarié au cours de l'année de référence. Le salarié doit avoir perçu un salaire minimum, sinon le montant de l'indemnité est de 1 % du salaire brut à 108 %.
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