L’huissier peut-il remettre une décision de justice aux grévistes ?

Oui. L’huissier de justice est également compétent pour porter offi ciellement à la connaissance d’une personne la décision d’un juge, comme une ordonnance ou un jugement. Il en donne une copie au destinataire. On parle dans ce cas de « signifi cation ». Le plus souvent, la décision signifi ée prévoit une série d’interdictions sous peine d’astreinte (indemnité). La signifi cation permet d’exiger le paiement de l’astreinte qui accompagne la condamnation, si des comportements interdits sont adoptés. La date de la signifi cation est également le point de départ du délai de recours contre la décision. Il est dès lors conseillé de remettre le document au plus vite au secrétaire ou à un membre de la délégation syndicale de l’entreprise afi n qu’il puisse contester la décision (faire tierce opposition). 

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