Le crédit-temps sans motif: maintenant ou jamais
Le crédit-temps sans motif sera bientôt supprimé. Pour le travailleur qui souhaite encore recourir à cette possibilité, c'est maintenant ou jamais.
La nouvelle CCT 103ter conclue en décembre 2016 met en place de nouvelles règles en matière de crédit-temps. Le crédit-temps avec motif pour soins médicaux est par exemple étendu. Mais la possibilité de recourir au crédit-temps sans motif est par contre supprimée.
Crédit-temps sans motif
Le travailleur qui n’a pas encore épuisé son crédit d’un an, peut encore obtenir un crédit-temps sans motif dans les prochaines semaines. Les personnes qui se trouvent déjà dans le système mais qui n’ont pas demandé le crédit intégral peuvent encore demander une prolongation dans les prochaines semaines. Par la suite, ce droit sera définitivement abrogé.
Tenez donc votre employeur informé le plus rapidement possible par écrit si vous envisagez de prendre un crédit-temps sans motif. Nous ne pouvons pas dire avec certitude la date avant laquelle l’avertissement écrit doit être effectué.
La nouvelle CCT entrera en vigueur au même moment que l’arrêté royal réglant le droit aux allocations d’interruption. Nous ne connaissons pas encore la date exacte.
Pas d'allocation et de prise en compte pour la pension
Sachez aussi que :
- même si vous pouvez encore obtenir le crédit-temps sans motif, ce sera sans allocations d’interruption et ces jours ne seront pas pris en compte pour le calcul de la pension;
- toute demande de prolongation d’un crédit-temps sans motif avec allocations doit concerner un crédit-temps du même type, sinon l’intéressé perdra ses allocations.
Modernisation du crédit-temps
La nouvelle CCT modernise le crédit-temps et étend le crédit-temps avec motif pour soins. La personne souhaitant réduire son temps de travail pour, par exemple, prendre soin d'un enfant peut désormais compter sur 51 mois de crédi-temps avec allocation plutôt que 36 mois. Autre changement, vous pouvez désormais recourir au système pour prendre soin d'un membre de la famille du partenaire avec lequel vous cohabitez.
Plus d'information sur la réforme du crédit-temps
Vous voulez rapidement recourir au système de crédit-temps sans motif, prenez contact avec votre section régionale.