Un employeur ne peut pas consulter la messagerie professionnelle d’un de ses travailleurs sans l’avoir prévenu au préalable. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant un dossier de licenciement ouvert en Roumanie voici dix ans. Mais malgré cette conclusion, mieux vaut faire preuve de vigilance.

Les faits remontent à 2007. A l’époque, un travailleur chargé des ventes d’une entreprise crée un compte Yahoo Messenger à la demande de ses employeurs afin de répondre aux questions des clients. Par la suite, le travailleur est convoqué par sa direction qui l’informe que ses communications ont été surveillées et qu’il semble utiliser internet à des fins personnelles. Le travailleur conteste mais son employeur lui remet alors la transcription d’échanges qu’il a entretenus via ce compte avec son frère et sa fiancée. Quelques jours plus tard, il est licencié pour infraction au règlement intérieur de l’entreprise qui interdit l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

Gain de cause devant la CEDH

Le travailleur conteste son licenciement auprès de la justice roumaine en invoquant son droit au secret de sa correspondance mais il est débouté. Il porte alors l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH) qui le déboute à son tour en 2016. Mais un nouvel appel statue finalement en sa faveur. La raison invoquée : le travailleur n’avait pas été correctement prévenu de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages.

Quelle limite à la vie privée au travail ?

Pour les juges de la CEDH, la vie privée du travailleur n’a pas été suffisamment protégée. Le secret de sa correspondance électronique aurait dû être respecté. Une décision appelée à faire jurisprudence auprès des 47 membre du Conseil de l’Europe. Mais il n’empêche, il est essentiel de faire preuve de vigilance.

La Confédération européenne des Syndicats (CES) demande d’ailleurs de mieux encadrer la surveillance de l’utilisation de l’internet exercée par une entreprise.

Vie privée des travailleurs en Belgique

Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne en ce qui concerne la règlementation en matière d’utilisation de l’outil informatique et des outils de communication (IT policy). Les dispositions sont parfois clairement fixées dans le règlement de travail mais parfois non.

En Belgique, la règlementation en matière de protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électronique en réseau est basée sur la CCT 81. Elle prévoit les conditions strictes dans lesquelles un employeur peut contrôler les e-mails sur un lieu de travail.

Quoi qu’il en soit, mieux vaut faire preuve de prudence et éviter d’utiliser la boite email professionnelle à des fins privées. Sous certaines conditions, l’employeur est susceptible de pouvoir aller voir ce qui s’y passe.

Lire aussi : Facebook attention danger - Tourner sept fois ses mains autour du clavier avant de publier