Le congé de deuil porté à 10 jours

Ce 25 juillet 2021, le nombre de jours d’absence indemnisés en cas de décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un partenaire cohabitant est passé de 3 jours à 10 jours. 

Les 3 premiers jours du congé de deuil doivent être pris entre la date du décès et celle des funérailles alors que les 7 jours supplémentaires de petit chômage peuvent être pris dans l’année qui suit le décès.

Les parents d'accueil qui s'occupaient d'enfants placés en famille d'accueil à long terme ont également droit à 10 jours de congé de deuil pour ces enfants.

A noter que pour toutes les formes de congé de deuil, le travailleur peut désormais prendre ces jours à une date ultérieure moyennant l’accord de l’employeur, sans date butoir.

La nouvelle loi a également apporté des ajustements au congé de deuil pour d'autres personnes. Voici la mise à jour des différentes situations au 25 juillet 2021 : 

  • Décès du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e), d'un enfant du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) : dix jours, dont trois jours à choisir par le travailleur, dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles et 7 jours à choisir par le travailleur dans l’année qui suit le jour du décès. Il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris, à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur ;
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur : trois jours à choisir par le travailleur pendant la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Il peut être dérogé à la période durant lesquelles ces jours doivent être pris à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur ;
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'une belle-sœur, d'un beau-frère, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou son/sa partenaire cohabitant(e) qui habite avec le travailleur : deux jours, à choisir par le travailleur, dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.  Il peut être dérogé à la période durant lesquelles ces jours doivent être pris à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur ;
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'une belle-sœur, d'un beau-frère, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou de son/sa partenaire cohabitant(e) qui n’habite pas avec le travailleur : un jour, à prendre par le travailleur, le jour des funérailles. Ce jour peut être pris à un autre moment, à la demande du travailleur, sous réserve de l'accord de l'employeur ; 
  • Décès d'un enfant placé du travailleur, de son/sa conjoint(e) ou de son/sa partenaire cohabitant(e), dans le cadre d'un placement familial de longue durée, au moment du décès ou dans le passé : dix jours, dont trois jours à choisir par le travailleur au cours de la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles et sept jours, à choisir par le travailleur, dans l'année qui suit le jour du décès. Il peut être dérogé aux deux périodes au cours desquelles ces jours doivent être pris, à la demande du travailleur, sous réserve de l'accord de l'employeur ;
  • Décès d'un enfant placé en famille d'accueil du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) dans le cadre d'un placement familial de courte durée au moment du décès : un jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles. Ce jour peut être pris à un autre moment, à la demande du travailleur, sous réserve de l'accord de l'employeur ; 
  • Décès du père d’accueil ou de la mère d'accueil du travailleur, dans le cadre d’un placement familial de longue durée, au moment du décès:  trois jours à choisir par le travailleur pendant la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Il peut être dérogé à la période durant lesquelles ces jours doivent être pris, à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur ;