La Wallonie améliore l'encadrement et les conditions de travail des aides-ménagères titres-services

A partir du 1er janvier 2022, le gouvernement wallon impose quelques nouvelles règles aux entreprises titres-services. Ces règles visent notamment à mieux encadrer l’activité du secteur et à sécuriser l’emploi des travailleurs, à assurer leur protection sociale - pensions et période de maladie -, à favoriser leur formation et à veiller à leur sécurité sur le lieu de travail. 

 
Les nouvelles règles qui seront d’application à partir du 1er janvier 2022: 

  • Des contrats d’une durée moyenne de minimum 19 heures/semaine par entreprise de titres-servicesCela ne veut pas dire que chaque travailleur doit avoir un contrat de 19h par semaine. Il s’agit d’une moyenne sur l’ensemble du personnel d’une même entreprise.  

Par ex.: une entreprise titres-services emploie deux aides-ménagères.  Si l’aide-ménagère X a un contrat de 15h par semaine et l’aide- ménagère Y a un contrat de 23h, l’entreprise respecte cette nouvelle  règle.  

Si l’aide-ménagère X a un contrat de 13h par semaine et l’aide- ménagère Y a un contrat de 23h par semaine, l’employeur doit  augmenter la totalité des heures contractuelles. Il doit donc augmenter le temps de travail convenu dans le contrat de X ou de Y de 2 heures ou augmenter le temps de travail d’au moins 1h en moyenne par contrat.  

Le but de cette règle est de diminuer la flexibilité imposée par les employeurs aux travailleurs et d’augmenter les heures contractuelles. Ce qui permettra d’améliorer la sécurité financière des aides-ménagères.  

  • Un minimum de 9 heures de formation par an, par travailleur. Il ressort que d’une part les moyens du fonds de formation régional pour les titres-services sont sous-utilisés et, d’autre part, les travailleurs ne bénéficient pas d’assez de formation.  Le gouvernement impose maintenant aux entreprises des titres-services de dispenser au moins 9 heures de formation par an par travailleur. Ce nombre de 9 heures sera proratisé au régime de travail. Un travailleur à mi-temps doit donc bénéficier d’au moins 4,5 heures de formation par an.  

  • Une protection des travailleurs en cas de harcèlement de la part des utilisateurs. Le harcèlement sexiste, moral et sexuel que subissent fréquemment les femmes n’épargne malheureusement pas les travailleurs du secteur des titres-services sur leur lieu de travail. Il sera désormais possible pour l’administration d’exclure temporairement un utilisateur du système des titres-services s’il a menacé le bien-être et la sécurité des travailleurs. 

  • Des conventions types entre l’entreprise et l’utilisateur pour définir les rôles de chacun. Afin de préciser les obligations à remplir, d’une part, par l’entreprise via ses travailleurs, et, d’autre part, par le client, un contrat écrit entre le client et l’entreprise sera désormais obligatoire. Ce contrat doit au moins mentionner les tâches autorisées ou interdites, les modalités d’annulation des prestations, de réparations des dommages aux biens et aux personnes, les produits autorisés ou interdits, etc.