A partir de 2024, les règles relatives à l’incapacité de travail pendant les vacances annuelles sont modifiées. Vos jours de congé non pris pour cause d’incapacité de travail peuvent dorénavant être reportés et pris plus tard dans l’année.

De quoi s’agit-il ?

Jusqu’à fin 2023, la première cause de suspension du contrat de travail était toujours prioritaire sur la seconde. Ainsi, vos vacances se poursuivaient lorsque vous tombiez malade pendant ces vacances. A l'inverse, vos vacances étaient suspendues si vous tombiez malade avant le début de ces vacances. 

Il arrivait ainsi souvent qu'à la fin de l'année, les jours de vacances non pris d'un employé soient payés. Pour un ouvrier, ils avaient déjà été payés par l’Office national des vacances annuelles (ou la caisse de vacances sectorielle).

En outre, il n'était pas possible de reporter les jours de vacances légaux non pris d'une année à l'année suivante.
L'UE avait pourtant déjà à maintes reprises rappelé la Belgique à l’ordre parce que les travailleurs ne pouvaient pas bénéficier de ce droit. Mais grâce à l'initiative législative de cette année, ce droit est donc garanti à partir de 2024.

Modalités et contraintes

Vous devrez encore toujours informer votre employeur de votre incapacité de travail. Si cela se produit pendant vos vacances, vous devez impérativement respecter les règles suivantes :

• Signaler explicitement si vous souhaitez prendre les jours de vacances reportés pour cause d'incapacité de travail consécutivement à la période de vacances pendant laquelle l’incapacité de travail se produit. L’employeur peut cependant le refuser, car la planification des jours de vacances doit toujours se faire d'un commun accord avec l’employeur.
• Mentionner votre lieu de résidence si vous ne vous trouvez pas à votre domicile.
• TOUJOURS transmettre un certificat médical à votre employeur dans les deux jours à compter du jour de l'incapacité de travail (sauf indication contraire par le règlement de travail ou par CCT).
  Soyez vigilants : l'exemption de fournir un certificat médical de 3x1 jour d'incapacité de travail par année civile ne s'applique donc pas dans ce cas précis.

Obligations de l’employeur :

• Payer le salaire garanti pour cause d’incapacité de travail.
  Attention : 
  • Le salaire garanti en cas d'incapacité de travail est payé si l’ouvrier est en incapacité de travail pendant une période de vacances (collectives). L'employeur doit alors enregistrer ces jours comme jours de maladie et est tenu de payer à l’ouvrier le salaire garanti selon la procédure normale.
  • Les ouvriers dont l'incapacité de travail commence avant le congé collectif restent soumis à la réglementation connue. Ils n'ont pas droit au salaire garanti pour les jours d'incapacité de travail qui coïncident avec les jours de vacances collectives. Pour ces jours, ils peuvent toutefois bénéficier d’une indemnité de la mutuelle.
  • Pour les employés, l'incapacité de travail a toujours la priorité sur les vacances, même en cas de fermeture collective et indépendamment du fait que l'incapacité de travail ait débuté ou non avant les jours de vacances.
• Effectuer une adaptation au règlement de travail pour préciser les formalités de notification de l'incapacité de travail pendant le congé annuel.

Précisions importantes :

1. Vous ne perdez donc plus les jours de vacances pendant lesquels vous êtes en incapacité de travail.
2. Dans certains cas, vous pouvez reporter les jours de vacances non pris à l’année suivante, ou même à l’année d’après – donc au maximum 24 mois.

Cela vaut uniquement dans les cas suivants :

• accident du travail ou maladie professionnelle ;
• autre accident ou maladie ;
• repos de maternité et repos de maternité converti ;
• congé prophylactique ;
• congé de naissance ;
• congé d'adoption ;
• congé pour soins d'accueil et congé parental d’accueil.

Exemple :

Fin octobre 2024, vous êtes en incapacité de travail parce que vous vous êtes cassé la jambe. Il vous reste encore cinq jours de vacances légaux à prendre. Vous restez en incapacité de travail jusqu'à la fin de l'année (jusqu'au 31 décembre 2024 inclus). Vous ne pouvez donc plus prendre ces jours de vacances en 2024. Vous pouvez toutefois les prendre en 2025 ou même en 2026 si nécessaire.

3. En conclusion :
   • Pour les ouvriers : les jours de vacances non pris de l'année concernée ont déjà été payés par l’Office national des vacances annuelles (ou la caisse de vacances sectorielle).
   • Pour les employés : les jours de vacances non pris (simple pécule de vacances) ainsi que le double pécule de vacances sont payés au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances concernée.

Soyez donc vigilants : les jours de vacances non pris que vous reportez à l'année suivante sont déjà payés comme des jours de vacances et ne seront par conséquent plus payés une deuxième fois lors de la prise de ces jours au cours de l’année suivante.