À partir du 1er janvier 2024, une intervention sectorielle a vu le jour pour soutenir les parents de jeunes enfants jusqu’à l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 12 ans. Les parents de jeunes enfants (y compris les enfants adoptés et/ou placés) ont droit, sur demande, à une intervention pour le repos de maternité, la garde d'enfants, la garde préscolaire et postscolaire et les camps de vacances. 

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Ci-dessous, nous passons en revue une série de questions/réponses.

1.  Quels enfants entrent en ligne de compte ?

Tous les enfants des travailleurs d’une entreprise qui tombe sous la compétence des commissions paritaires 109 ou 215 (jusqu’à l’année au cours de laquelle les enfants atteignent l’âge de 12 ans). Les enfants adoptés et les enfants placés entrent également en ligne de compte. 

Important : le lien avec les parents doit être prouvé (attestation de composition de ménage, acte de naissance …). Le Fonds Social de l’Habillement peut vérifier lui-même la composition de ménage pour les travailleurs de nationalité belge. Les travailleurs étrangers doivent toujours demander cette attestation et la fournir.

2.    Quelles initiatives d’accueil ?

• Garde d’enfants : Il doit s’agir d’une crèche agréée pour laquelle il est possible de présenter une attestation fiscale.
• Garde préscolaire et postscolaire : Il doit s’agir d’une garderie (préscolaire ou postscolaire) agréée pour laquelle il est possible de présenter une attestation fiscale.
• Camps de vacances : une attestation de l’organisateur doit pouvoir être soumise.
• Repos d’accouchement : une attestation de la mutualité doit être introduite. 

Important : l’attestation doit mentionner clairement le nombre de jours. Si cela n’est pas le cas, le formulaire « Attestation nombre de jours » (disponible ici) doit être rempli par l’organisation. 

3.    Quel montant ?

L’intervention s’élève à 3 € par enfant et par jour entamé (avec un maximum de 300 € par enfant et par année civile). Un précompte professionnel de 27,25% est appliqué. 

4.    Comment introduire la demande ?

L’intervention pour la garde d’enfants et/ou la garde préscolaire et postscolaire peut être demandée annuellement, après réception de l’attestation fiscale (vous recevez cette attestation en janvier/février de l’année suivante). 

Les interventions pour le repos de maternité ou les camps de vacances peuvent également être demandées trimestriellement, si vous disposez d’une attestation. 

Téléchargez les formulaires (formulaire de demande – attestation nombre de jours) et transmettez-les au Fonds Social de l’Habillement avec l’attestation fiscale et l’attestation de composition de ménage (à demander auprès de votre commune) :  les documents ci-dessous doivent être envoyés au Fonds Social de l’Habillement:

• Par mail (de préférence) : Ingrid@swfkleding.be
• Par courrier : Fonds Social de l’Habillement, Leliegaarde 22, 1731 Zellik

5.    Qu’est-ce qu’une attestation fiscale ?

Chaque année, vous recevez l’attestation fiscale de la crèche et/ou de l’institution d’accueil. Si vous ne la recevez pas, vous devez la demander.

6.    Je suis en incapacité de travail. Quelles sont les conséquences sur mon droit à l’intervention ? 

Pour avoir droit à l’intervention, il faut avoir travaillé au moins pendant 1/3 des jours de travail au cours du trimestre concerné. Le repos de maternité est toujours assimilé.

7.    J’habite à l’étranger et mon enfant y va à la garderie. Est-ce que j’ai droit à l’intervention ? 

Si vous travaillez dans le secteur de l’habillement et de la confection belge mais résidez à l’étranger, vous avez droit à l’intervention. En fonction du pays, vous avez besoin d’autres documents. A cet effet, vous pouvez contacter le Fonds Social de l’Habillement (cliquez ici) ou votre section régionale FGTB (cliquez ici).

8.    Les deux parents travaillent dans le secteur de l’habillement et de la confection. Est-ce qu’ils recevront deux fois l’intervention ?

Non, le montant est attribué par enfant et non pas par travailleur. Le montant maximal de 300 € par année civile et par enfant ne peut être dépassé. 

9.    Jusqu’à quand est-ce que je peux demander l’intervention ?

Vous pouvez introduire une demande dans un délai de maximum 3 ans à compter du premier jour qui donne droit à l’intervention. Nous recommandons d’introduire la demande le plus rapidement possible après réception des pièces justificatives.

10.    Combien de temps faut-il pour traiter ma demande ?

Le traitement de votre demande peut prendre 3 à 6 mois. Une fois votre demande traitée, vous recevez un mail (ou une lettre) du Fonds : 

• La demande est approuvée : l’intervention sera versée sur votre compte en banque.
• La demande est incomplète : il vous est demandé d’envoyer les données manquantes. 
• La demande est rejetée: vous ne recevez pas d’intervention car vous n’y avez pas (encore) droit.

11.    Mes coordonnées ont changé.  Où puis-je le signaler ?

Chaque modification (adresse, numéro de compte en banque) peut être transmise par mail au Fonds Social de l’Habillement (ingrid@swfkleding.be).  Mentionnez toujours votre numéro de registre national. Vous pouvez également contacter votre section régionale FGTB (cliquez ici) à cet effet.