Fin du contrat de travail : quid de mon numéro de GSM ?
Si certains travailleurs transfèrent leur numéro de téléphone personnel à leur employeur pour que ce dernier paie leur abonnement, certaines entreprises refusent de le restituer lorsque le contrat de travail prend fin. Certaines entreprises ajoutent même une clause dans le contrat, contraignant le travailleur à renoncer au droit d'utilisation du numéro, alors considéré comme un "instrument de travail".
Mais aujourd'hui, prendre un nouveau numéro de téléphone mobile implique de nombreux changements, bien plus que par le passé. Le numéro est, entre autres, devenu un outil d'identification important. Dorénavant, la Loi sur les contrats de travail prévoit qu’un travailleur qui disposait déjà d'un numéro de téléphone portable avant son entrée en fonction aura le droit de le récupérer à l'issue de son contrat, quel que soit le motif de la rupture de celui-ci. L'employeur ne pourra plus refuser la restitution du droit d'utilisation, si le travailleur en fait la demande.
Comment faire ?
Lorsque le contrat prend fin, le travailleur demandera par écrit, dans un délai d'un mois suivant la date de la fin du contrat, la restitution du droit d'utilisation du numéro mobile qu'il possédait avant la conclusion du contrat de travail.