Je suis malade. Mon employeur a-t-il le droit de me mettre au chômage ?

Si un travailleur est malade et il a averti l’employeur, l’employeur ne peut pas le déclarer en chômage économique. Le travailleur doit respecter les règles de déclaration de maladie prévue au règlement de travail, dès lors le travailleur a droit au salaire garanti.

Cette règle ne s’applique pas :

·        si le travailleur concerné avait déjà été mis effectivement en chômage économique le(s) jour(s) ouvrable(s) avant le début de la période de maladie

OU

·        si le travailleur a été informé par écrit, au moins 2 jours ouvrables d’entreprise* avant le début de la période de maladie, qu’il/elle serait effectivement mis(e) en chômage économique à partir du moment où débute la période de maladie.

* On entend par « jours ouvrables d’entreprise » les jours où des prestations sont effectivement fournies dans l’entreprise, et non pas les jours où des prestations pourraient être fournies.

 

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