Titres-services | Mon agence peut-elle demander des frais admnistratifs à mes clients ?
Oui, la législation n'interdit plus les agences de titres-services de réclamer des frais administratifs aux clients.
Cependant, il y a des conditions, certaines règles doivent toutefois être respectées lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients :
- Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services.
- Si l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, l'utilisateur doit donner son accord. Cela signifie que les coûts peuvent être mentionnés dans le contrat d'utilisation signé par l'utilisateur.
- Il doit s'agir de coûts raisonnables et réels et l'entreprise doit clairement définir quels coûts sont facturés à quelle fin.
- Une facture doit être établie.
À la FGTB, nous pensons que chaque euro supplémentaire facturé doit aller dans le portefeuille de l'aide-ménagère ! Nous poursuivrons nos efforts dans ce sens.
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