Depuis fin février, le Conseil National du Travail a apporté certaines modifications à la règlementation du congé parental. Mais attention de ne pas s'y tromper, c'est le congé parental non rémunéré qui est adapté. Le congé parental rémunéré, lui, ne bouge pas d'un poil. Tachons d'y voir plus clair dans les possibilités offertes par ces deux systèmes.

Congé parental rémunéré (Arrêté royal du 29 octobre 1997)

La plupart du temps, les travailleurs ont recours au congé parental rémunéré (AR de 1997). Il offre la possibilité de prendre 4 mois de congé parental à temps complet, 8 mois à mi-temps ou 20 mois sous forme d’une réduction d’1/5ème. Et ce, avant les 12 ans de l’enfant. Ce type de congé donne en principe droit à des allocations à charge de l’ONEM.

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Congé parental non rémunéré (CCT n°64)

Mais dans certains cas, les travailleurs ne pouvant pas remplir les conditions pour prendre un congé parental rémunéré ont recours au congé parental sur base de la CCT n°64, c’est le congé parental non-rémunéré. Cette formule a été adaptée le 24 février 2015.

La principale différence entre les deux systèmes réside dans le fait que le travailleur ne puisse prétendre à aucune indemnité ou allocation sur la base de la CCT. La CCT n° 64 présente surtout un intérêt pour les travailleurs qui travaillent à temps partiel et qui souhaitent bénéficier du congé parental sans suspendre totalement leurs prestations de travail. Elle peut aussi intéresser les travailleurs qui souhaitent réduire leurs prestations de travail autrement qu’à un mi-temps ou à concurrence d’1/5ème temps.

D'autre part, cette CCT précise que le travailleur a le droit de réintégrer son ancienne fonction au retour du congé parental, ou, en cas d’impossibilité, une fonction équivalente ou similaire en concordance avec son contrat de travail. Ce droit n’est pas inscrit dans l’AR d'octobre 1997.

Voici les changements apportés à la CCT le 24 février dernier :

• Extension du congé parental non-rémunéré à 4 mois
• Relèvement de l’âge de l’enfant permettant de prendre ce congé à 8 ans. Ce congé peut être pris en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant.
• Régime de travail adapté ou horaire aménagé pour la période qui suit la fin du congé parental. Cette période dure maximum 6 mois.

Plus d’info sur le congé parental non rémunéré (CCT n°64)

/ ! \ L’AR et la CCT ne sont donc pas totalement complémentaires et les systèmes ne peuvent pas se cumuler. Pour plus d'information, n'hésitez pas à prendre contact avec votre section régionale.