Transformation du papier : Projet de protocole d'accord

Un projet de protocole d’accord concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2017-2018 a été obtenu dans le secteur de la transformation du papier.

Le 17 mai dernier, nous avons abouti à un projet de protocole d’accord concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2017-2018. Ci-dessous, nous abordons les éléments majeurs intéressant les ouvriers.

Pouvoir d’achat

Octroi de la norme salariale maximale de 1,1% suivant les principes et garanties ci-après :

  • Majoration du barème sectoriel de 1,1% au 1/1/2018.
  • Si au niveau de l’entreprise, il n’y a pas de différences entre ouvriers et employés en matière d’assurance de groupe ou d’autres avantages extralégaux : liberté de négocier la concrétisation des 1,1% dans l’entreprise. A défaut d’accord déposé le 31/12/2017, majoration des salaires bruts réels de 1,1% au 1/1/2018.
  • En cas de différences entre ouvriers et employés, et l’employeur ne prend aucune initiative pour les éliminer : +1,1% au 1/1/2018.
  • Si toutefois il y a des différences : en première instance 0,4% x 160,33 x 13 du salaire individuel
    • + prime d’équipe à prévoir pour l’harmonisation de l’assurance de groupe ; dans le cas d’autres avantages extralégaux, y consacrer 0,3% de la norme salariale ; entrée en vigueur à partir du 1/1/2017.
    • En sus, négociations au niveau de l’entreprise sur la concrétisation des 0,8%; à défaut d’accord déposé le 31/12/2017, majoration des salaires bruts réels de 0,8% au 1/1/2018.

Chômage temporaire et sécurité d’existence

Augmentation du montant journalier en cas de chômage temporaire de 0,3 à 6,3 euros.
Maintien de la disposition sectorielle antérieure (brève notification, jours de chômage toujours en liaison avec un week-end) avec la possibilité complémentaire au niveau de l’entreprise d’accéder via CCT au régime légal relatif au chômage temporaire.

Prime syndicale et avantages sociaux

A partir de 2017, la prime syndicale pour les actifs sera portée à 145 euros dès que la base légale aura été produite.
Majoration de la prime d’ancienneté de 50 euros à maximum 500 euros à raison de 27 euros/année d’ancienneté.

Travail faisable

  • Adhésion à tous les régimes légaux RCC.
  • Adhésion à toutes les CCT-cadres relatives aux emplois de fin de carrière (abaissement de la limite d’âge à 55 ans pour les travailleurs avec une longue carrière et/ou un métier lourd.
  • Installation d’un comité d’accompagnement pour quelques chantiers-pilotes (entreprises sélectionnées en fonction de leur taille et dispersion régionale pour, avec l’aide d’un coach externe indépendant, définir des projets spécifiques à la mesure de l’entreprise et dans le respect des besoins des travailleurs) subsidiés une seule fois par le FSE et avec pour objectif le développement d’un projet de soutenabilité durable.

Reconduction des CCT inchangées

Commentaire

Les employeurs n’avaient pas de mandat pour accorder les 1,1% sans effort au niveau de l’assurance de groupe/autres avantages extralégaux. Nous aurions été bloqués à 0,8%. Nous avons opté pour la concrétisation intégrale des 1,1% de façon à pouvoir également garantir la solidarité pour les plus bas salaires. A titre de compensation, les phases devant mener à l’assurance de groupe pour les employés (si elle existe) sont instaurées à partir du 1/1/2017 et il est prévu un calcul alternatif pour aboutir au-dessus des 0,3%. Il est aussi question de négocier librement dans les limites de la norme salariale légale et des engagements pris. A chaque phase, le filet de sécurité automatique des 1,1% de majoration des salaires réels au 1/1/2018 est garanti.

Les revendications patronales en matière d’extension de la flexibilité (heures supplémentaires) et chômage temporaire sans lien avec le week-end, ont été évacuées.