Accord social - employés du secteur de la construction
Prime pouvoir d’achat
- Sur base des critères « sectoriels » : bénéfices ou bénéfices exceptionnels
- Une prime unique minimale de 125 € ou 250 € ou 375 € pourra être attribuée au plus tard le 31 décembre 2023
Amélioration de la prime de fin d’année
- L’écartement prophylactique pour protéger la santé du bébé ou de la maman est assimilée pour le calcul de la prime de fin d’année
- La rupture pour commun accord ouvre le droit à la prime de fin d’année pour la période de référence à condition d’avoir une ancienneté de 5 ans
Fin de carrière:
- Prolongation des mesures en matière de RCC jusqu’au 30/12/2025
- Carrière longue: à partir de 60 ans
- Travail de nuit/métier lourd: à partir de 60 ans
- Métier lourd à partir de 60 ans
- Dispense d’obligation de disponibilité adaptée prolongé jusqu’au 31/12/2024 et 31/12/2026.
- Prolongation crédit-temps (en ce compris crédit-temps avec motif) pour la période du 1/1/2024 au 31/12/2025 à l’exception des crédits-temps fin de carrière 1/5de à partir de 55 ans et mi-temps à partir de 55 ans pour lesquels la prolongation vaut pour la période allant du 1/7/2023 au 30/6/2025.
- Maintien de l’allocation complémentaire pour le compte du fonds social pour certains employés qui débutent un crédit-temps fin de carrière à partir du 1/7/2023 au 30/6/2025.
Prolongation des primes d’encouragement de la Communauté flamande
Télétravail
Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles implémentent le télétravail, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise.
Formation
- Entreprises de moins de 10 travailleurs: moyenne de 4 jours de formation sur 2 ans du 1/1/2024 au 31/12/2025 dont 1 jour de formation « individuelle » par an
- Entreprises de 10 à moins de 20 travailleurs : Moyenne de 4,5 jours de formation par période de 2 ans du 1/1/2024 au 31/12/2025 dont 1 jour de formation « individuelle » par an
- Entreprises de 20 travailleurs ou plus pour la formation individuelle :
- Jusqu’au 31/12/2023 : maintien des 2 jours de formation individuelle/ an
- À partir du 1/1/2024 : 3 jours de formation individuelle/an
- À partir du 1/1/2026 : 4 jours de formation individuelle/an
- À partir du 1/1/2028 : 5 jours de formation individuelle/an
Mobilité
- Indemnité vélo: à partir du 1/7/2024 0.27 €/km indemnité vélo avec un max. de 10,80 € (=max 40 km aller-retour)
- Véhicule personne: le plafond de la rémunération annuelle brute dont il est tenu compte pour l’intervention de l’employeur dans les moyens de transport privé sera adapté au 1er janvier 2024
Les partenaires sociaux encouragent les entreprise à s’inscrire dans des solutions de mobilité durable.
Pension complémentaire et commission paritaire unique
A partir du 01.01.2025 la dotation minimale pour la pension complémentaire des employés du secteur de la construction s’élèvera à 1,65 %.
A partir du 01.01.2023 la pension complémentaire pour les employés a commencé avec une dotation de 1,1% et ce, dans le cadre de l’harmonisation de la pension complémentaire ouvriers employés.
Dans le cadre du projet de la commission paritaire unique la prime syndicale pour les employés du secteur de la construction sera discuté au sein d’un groupe de travail.
Téléchargez le tract ici.