Vous avez droit à une prime unique de pouvoir d'achat sous forme de chèques de consommation, octroyée au plus tard le 31 décembre 2023, si l'entreprise a réalisé des « bénéfices» en 2022 .

Si vous avez des questions contactez votre délégué ou votre section locale ici.

Bénéfice 2022 : code 9901 dans les comptes annuels
Bénéfice élevé : si le ratio entre le bénéfice d’exploitation et le total du bilan de 2022 est au moins  1,15 fois supérieur à la moyenne  du même ratio pour les cinq exercices comptables précédents (2017-2021)
Bénéfice exceptionnellement élevé : si le ratio entre le bénéfice d’exploitation et le total du bilan de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les cinq exercices comptables précédents (2017-2021)

Les exercices en perte ne soient pas pris en compte.
Dans les années 2019, 2020 et 2021, des bénéfices aient été réalisés pendant 2 années au moins.

Montant :

1,15 fois = 125 euros, pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence – sinon, un prorata de ce montant ;
1,25 fois = 250 euros, pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence – sinon, un prorata de ce montant ;
1,5 fois = 375 euros, pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence – sinon, un prorata de ce montant.

Le montant de la prime octroyée est calculé au prorata si le montant total des primes octroyées dans une entreprise dépasse 25 % de son bénéfice.

Modalités

• Être en service le 1^er novembre 2023, avec une ancienneté de 6 mois au moins ;
• Octroi proportionnel aux prestations effectivement fournies pendant la période de référence du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ; Assimilations : congés annuels, le congé de maternité, le premier mois d'incapacité de travail, les jours de chômage temporaire pour raisons économiques.
• Au prorata pour les temps partiels ;
• Octroi et remise : au plus tard dans le courant du mois de décembre 2023 ;
• Sous la forme de chèques consommation électroniques ;