L'arrêté royal du 26 janvier 2023 a apporté de nombreuses modifications au système du crédit-temps. Entre autres, l'allocation de crédit-temps pour soins à son enfant a été réduite de 51 mois à 48 mois. Cela pose de nombreuses difficultés. Certains membres ont déjà reçu des lettres de l'ONEM concernant la réduction de cette allocation. C'est votre cas? Alors apportez ce document dès que possible à votre section régionale pour faire appel de cette décision.

L'indemnité du crédit-temps pour motif soins à son/ses enfant(s) a été réduite. Vous pouvez encore prendre jusqu'à 51 mois de crédit-temps, mais sur ces 51 mois, vous n'aurez droit à l'indemnité que pour 48 mois.

Entrée en vigueur

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er février 2023 et s'applique à tout le monde, même les personnes ayant déjà introduit une demande avant cette date.

Exception : si vous aviez déjà pris au moins 30 mois de ce crédit-temps avant le 1er février 2023, vous conserverez votre droit a l'indemnité pour la totalité des 51 mois.

Exemple : un travailleur dispose d'un crédit-temps à temps plein pour motif soins à son enfant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (11 mois) et d'un crédit-temps à mi-temps du 1er septembre 2022 au 31 mars 2024 (2,5 mois avant le 1er février 2023). Au total, il s'agit de 13,5 mois de crédit-temps pris avant le 1er février. Ce n'est pas suffisant pour répondre à l'exception. Par conséquent, le travailleur n'a droit qu'à un maximum de 48 mois d'indemnité au lieu de 51 mois.

Depuis un certain temps, l'ONEM envoie des lettres aux travailleurs dont le crédit-temps a été approuvé avant le 1er février 2023 (et donc y compris l'allocation de 51 mois). Aujourd'hui, l'ONEM revient sur cette décision : elle informe que la durée du crédit-temps demandé reste inchangée, mais que les trois derniers mois ne seront plus remboursés.

Important !
Avez-vous reçu une telle lettre de l'ONEM ? Dans ce cas, apportez-la au plus vite à votre section régionale pour tenter de contester cette décision. En effet, le délai pour contester une telle décision est extrêmement court !