Durée maximale du délai de préavis égale pour tous les travailleurs en cas de démission
Vous envisagez de démissionner sous peu ou vous avez donné votre démission récemment ? Une nouvelle législation vient de voir le jour, qui limite la période de préavis à un maximum de 13 semaines lorsque vous donnez vous-même votre démission. Il s'agit d'une étape importante vers l'harmonisation des droits des ouvriers et des employés.
13 semaines de préavis pour les ouvriers et les employés
Jusqu'à présent, il s'avérait que les ouvriers et certains employés devaient prester un préavis de plus de 13 semaines, alors que pour la plupart des employés, ce préavis était limité à 13 semaines. A partir du 28 octobre, ce maximum de 13 semaines s'appliquera à tous les travailleurs.
Attention : ce changement n'a aucun impact sur le délai de préavis en cas de licenciement par l'employeur.
Le préavis et le délai
Le délai de préavis commence toujours un lundi, mais il dépend de quand et comment la lettre de préavis est remise à l'employeur.
Il y a deux façons de donner son préavis :
- Par lettre recommandée : Le troisième jour ouvrable après l'envoi est utilisé pour calculer la date de début de votre préavis.
Exemple : Si vous envoyez votre lettre le lundi 23 novembre 2023, elle comptera officiellement à partir du jeudi 26 novembre 2023. Votre préavis commence alors le lundi suivant, à savoir le 30 novembre 2023. - En remettant personnellement votre lettre (n'oubliez pas de demander un accusé de réception) : le jour de remise est utilisé pour calculer la date de début de votre préavis.
Exemple : Si vous remettez votre lettre le mercredi 25 novembre 2023, votre préavis débutera le lundi suivant, soit le 30 novembre 2023.
Ci-dessous, vous trouverez un tableau indiquant les délais de préavis en fonction de l'ancienneté:
Ancienneté | Préavis par le travailleur (en semaines) |
De 0 à moins de 3 mois | 1 |
De 3 mois à moins de 6 mois | 2 |
De 6 mois à moins de 12 mois | 3 |
De 12 mois à moins de 18 mois | 4 |
De 18 mois à moins de 24 mois | 5 |
De 2 ans à moins de 4 ans | 6 |
De 4 ans à moins de 5 ans | 7 |
De 5 ans à moins de 6 ans | 9 |
De 6 ans à moins de 7 ans | 10 |
De 7 ans à moins de 8 ans | 12 |
A partir de 8 ans | 13 |