Prime pouvoir d'achat dans l'industrie textile
Octroi d’une prime de pouvoir d’achat aux conditions suivantes:
- € 100 dans les entreprises dont le ROA est au moins égal à 5% en 2022.
- € 300 en cas de bénéfice élevé, si le ROA 2022 est supérieur d’au moins 5% à la moyenne des ROA des 5 exercices 2027-2021.
- € 500 en cas de bénéfice exceptionnellement élevé, si le ROA 2022 est supérieur d’au moins 30% à la moyenne des ROA des 5 exercices 2027-2021.
- ROA = Return on Assets. C’est le résultat d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) divisé par le total du bilan.
- Dans le calcul de la moyenne, les exercices avec perte sont ramenés à zéro pour le compteur et comptés comme une année pour le dénominateur.
- Les entreprises ayant une perte reportée en 2022 sont exclues.
- Le montant de la prime est proratisé si le coût total (prime pouvoir d’achat et charges patronales) dépasse 25% du bénéfice de l’entreprise.
Modalités d’octroi:
- En service au 31 octobre 2023, avec au minimum 1 mois d’ancienneté.
- Octroi au prorata de l’occupation effective pendant la période de référence du 01/11/2022 au 31/10/2023.
- Octroi au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les nouveaux arrivés.
- Assimilations: les suspensions de l’exécution du contrat de travail, à l’exception du crédit-temps à temps plein ou d’un congé thématique à temps plein et d’une incapacité de travail de plus de 3 mois, à compter du 1er jour de salaire garantie.
- Octroi au plus tard le 31/12/2023 sous la forme de chèques consommation électroniques.