Prime pouvoir d'achat dans le secteur de l'habillement et de la confection
Octroi d’une prime de pouvoir d’achat aux conditions suivantes:
- 200 EUR en cas de bénéfice élevé : le résultat de la multiplication « 200 EUR x nombre ETP à la clôture de l’exercice 2022 en fonction du bilan social » ne peut dépasser 30% du code 9903 (= le bénéfice avant impôts).
- 300 EUR en cas de bénéfice exceptionnellement élevé : le résultat de la multiplication « 300 EUR x nombre ETP à la clôture de l’exercice 2022 en fonction du bilan social » ne peut dépasser 15% du code 9903 (= le bénéfice avant impôts).
- Les entreprises ayant une perte reportée pendant l’exercice 2022 sont exclues.
Modalités d’octroi:
- Octroi au prorata des prestations fournies pendant la période de référence du 01/11/2022 au 31/10/2023 et au prorata de la fraction d’emploi.
- Avoir effectué au moins 20 jours de prestations effectives pendant la période de référence.
- Les suspensions sont assimilées à des prestations effectives, à l’exception du crédit-temps à temps plein ou d’un congé thématique à temps plein et d’une incapacité de travail de plus de 3 mois, à compter du 1er jour de salaire garantie.
- Octroi au mois de décembre sous la forme de chèques consommation électroniques.