X-60 (c’est-à-dire du 15 au 28 décembre 2023) constitue la première date charnière de la phase préparatoire de la procédure élections sociales. C’est à cette date au plus tard que l’employeur doit remettre par écrit toute une série d’informations au CE et au CPPT. Si ces organes n’existent pas encore, ces informations sont remises à la délégation syndicale.

Une copie du document doit également être affichée dans l’entreprise.

Vous n’avez pas reçu ces informations ? Consultez votre permanent afin de déterminer avec lui la meilleure façon d’intervenir auprès de l’employeur.

Entre X–60 (du 15 au 28 décembre) et X–35 (du 9 au 22 janvier 2024) : c’est la phase de concertation avec les membres du CE et du CPPT (ou la DS).

Qui fixe la date des élections ?

Comme vous le savez déjà, à X-60, l’employeur doit proposer la date X par écrit pour les élections au CE et au CPPT ou à la DS et quelle date il propose pour les élections. La date et l’heure des élections sont fixées par le CE et/ou par le CPPT. Si aucun accord ne peut être conclu, c’est l’inspection qui fixe la date et l’heure. Cette date tombe obligatoirement entre le 13 et le 26 mai 2024.

Appel à candidatures

Les listes des candidats pour chaque catégorie (jeunes, ouvriers, employés, éventuellement cadres) doivent être introduites au plus tard à X+35, c’est-à- dire du 19 au 1er avril 2024. Les listes doivent être introduites par la FGTB interprofessionnelle mais votre permanent dispose d’un mandat pour ce faire. Les candidats bénéficient d’une protection  contre  le  licenciement à partir de X-30, cette protection commence donc entre le 14 et le 27 janvier 2024.

Qui peut être candidat ?

• Chaque travailleur lié par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui est assimilé à un travailleur (par exemple, qui suit une formation professionnelle) peut être candidat.
• Les candidats doivent satisfaire à une série de conditions le jour des élections (et non pas au moment où ils posent leur candidature).

Quelles conditions ?

• Être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint 65 ans. Pour être candidat « jeune travailleur », il faut être âgé de 16 ans minimum et de moins de 25 ans.
• Ne pas faire partie du personnel de direction ou conseiller en prévention.
• Ne pas être « personne de confiance » (dans le cadre de la prévention du harcèlement au travail).
• Avoir une ancienneté suffisante à la date des élections :
  • soit d’au moins 6 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entité juridi- que ou l’UTE (unité technique d’exploitation) ;
  • soit avoir été occupé en 2023 au moins 9 mois durant plusieurs périodes d’occupation dans l’entité juridique ou l’UTE.
• Appartenir à la catégorie pour laquelle on se présente (jeunes, ouvriers, employés, éventuellement cadre).
• Appartenir à l’unité technique pour laquelle on se présente.