A partir de 2024, les règles relatives à la maladie pendant les vacances annuelles seront modifiées. Les jours de congé non pris pour cause de maladie pourront dorénavant être reportés. Le travailleur ne perdra plus ses jours de vacances et il pourra les prendre plus tard (au plus tard dans les 24 mois qui suivent l’exercice de vacances).

De quoi s’agit-il ?

Jusqu’à ce jour, la première cause de suspension du contrat de travail est toujours prioritaire sur la seconde. Ainsi, vos vacances se poursuivent lorsque vous tombez malade pendant ces vacances. A l'inverse, vos vacances sont suspendues si vous tombez malade avant le début de ces vacances. Il arrive ainsi souvent qu'à la fin de l'année, les jours de vacances non pris d'un employé soient payés. Pour un ouvrier, ils ont déjà été payés par l’Office national des vacances annuelles.

En effet, en principe, il n'est pas possible de reporter les jours de vacances légaux d'une année à l'année suivante. L'UE a cependant déjà à maintes reprises rappelé la Belgique à l’ordre parce que les travailleurs ne peuvent pas bénéficier du droit de prendre leurs jours de congé plus tard s'ils sont malades pendant leurs vacances. Mais grâce à l'initiative législative de cette année, ce droit sera garanti à partir de 2024.

Important : ces jours de vacances reportés doivent être pris dans les 24 mois qui suivent la fin de l'année des vacances concernées.

Modalités et contraintes 

Le travailleur devra encore et toujours informer l'employeur de son incapacité de travail. Si cela se produit pendant ses vacances, le travailleur doit impérativement respecter les règles suivantes :

• Signaler explicitement qu'il souhaite reporter ses jours de vacances.
• Mentionner son lieu de résidence s'il ne se trouve pas à son domicile.
• TOUJOURS transmettre un certificat médical à l'employeur dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité sauf indication contraire par CCT ou par le règlement de travail.
  Soyez vigilants : l'exemption de fournir un certificat médical de 3x1 jour d'incapacité de travail par année civile ne s'applique donc pas dans ce cas précis.

Attention : les jours de vacances non pris qui sont reportés à l'année suivante sont donc déjà payés comme des jours de vacances !

• Pour les ouvriers, les jours de vacances non pris de l'année concernée sont payés durant l'année de vacances par leur caisse de vacances (pécule de vacances).
• Pour les employés, les jours de vacances non pris (pécule de vacances uniquement) ainsi que le double pécule de vacances sont payés au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances concernée.

L'employeur doit :

• payer le salaire garanti pour cause de maladie comme pour les jours de maladie ‘ordinaires’ (quels qu'ils soient).
• effectuer une adaptation au règlement de travail pour préciser les formalités de notification de l'incapacité de travail pendant le congé annuel. 

ATTENTION : cette régle s'applique uniquement pour les vacances annuelles ou les jours de vacances légaux. Toute autre forme d'absence (par exemple, les congés extra-légaux, les jours de RTT ou de récupération, le crédit-temps, etc.) est exclue de ce champ d'application.