Prime pouvoir d'achat
La prime de pouvoir d’achat – un plus en période de gel des salaires
Suite à l’échec de la concertation interprofessionnelle sur la marge salariale 2023-2024, le gouvernement a décidé qu’en 2023, les entreprises auraient la possibilité d’octroyer une prime de pouvoir d’achat aux travailleurs, ceci à titre unique. Même si à la FGTB, nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’une réponse adéquate aux problèmes de pouvoir d’achat des travailleurs, cette prime est néanmoins un moyen d’offrir un petit extra en cette période de crise et de blocage des salaires. Les travailleurs y ont droit, au vu des efforts fournis et des augmentations des bénéfices ces dernières années.
Notre principale revendication concernant la formation des salaires reste cependant une réforme fondamentale de la loi de 96. Seule cette mesure permettrait aux travailleurs et travailleuses de ne plus dépendre de la bonne volonté du gouvernement ou des employeurs pour obtenir une augmentation salariale.
Quoi ?
Qu’est-ce que la prime de pouvoir d’achat?
La prime de pouvoir d’achat est une prime unique de maximum 500 € (bons résultats) et de maximum 750 € (résultats exceptionnels) qu’une entreprise peut distribuer à ses travailleurs si :
- De bons résultats ou des résultats exceptionnels ont été réalisés en 2022 et
- À condition qu’une CCT soit conclue à ce sujet.
A quelle fin cette prime peut-elle être utilisée?
La prime de pouvoir d'achat prend la forme d'un chèque-consommation. Elle peut être utilisée pour tous les produits et services pour lesquels des chèques-repas ou écochèques sont utilisés aujourd'hui : achat de nourriture dans un magasin/restaurant, produits écologiques.
Prime de pouvoir d’achat ≠ salaire
La prime de pouvoir d'achat n'est pas considérée comme de la rémunération. Elle ne fait l'objet d'aucun précompte professionnel ni d'aucune cotisation sociale personnelle. L'employeur n'est redevable que d'une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. La prime ne permet donc pas au travailleur de se constituer des droits sociaux. En outre, la prime de pouvoir d'achat est exclue de la marge salariale : en effet, la marge de négociations pour les 2 prochaines années est de 0 %, mais une prime unique peut être négociée.
Quand ?
La décision d'octroi et le droit à la prime de pouvoir d'achat doivent avoir été actés avant le 1er janvier 2024 et figurer dans un accord collectif ou individuel conclu au plus tard le 31 décembre 2023.
La prime de pouvoir d'achat ne peut être octroyée que du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 et dépensée jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour quoi ?
Qui peut recevoir la prime de pouvoir d’achat?
La prime de pouvoir d'achat dépend des résultats de l'entreprise et/ou du secteur (exercice 2022). Le droit à la prime de pouvoir d'achat peut être ouvert de deux manières : par une CCT (convention collective de travail) au niveau de l'entreprise et/ou une CCT au niveau du secteur. Les deux sont combinables.
1. CCT au niveau de l’entreprise
Si une CCT est conclue au niveau de l'entreprise, il faut pouvoir le justifier. Vous devez alors établir un critère avec l'employeur pour déterminer que votre entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. La prime de pouvoir d'achat au niveau de l'entreprise s'élève à maximum 750 € par travailleur.
2. CCT au niveau sectoriel
Les interlocuteurs sociaux doivent également fixer un critère pour déterminer s’il s’agit de bons résultats ou de résultats exceptionnels.
Important:
- Votre entreprise a-t-elle obtenu de bons résultats en 2022? Elle peut octroyer des primes de max. 500 €.
- Votre entreprise a-t-elle obtenu des résultats exceptionnels en 2022? Elle peut octroyer une prime de max. 750 €.
Que sont de bons résultats ou des résultats exceptionnels ? Les interlocuteurs sociaux ont une totale liberté pour la détermination des critères au niveau sectoriel. Le législateur a également la liberté de déterminé ce que signifie ‘2022’ afin de délimiter les années comptables en fonction des réalités du secteur
Comment les accords sectoriels se distinguent-ils des accords d'entreprise?
- Le montant maximum de 750 € par travailleur est primordial. Si cela est respecté, la CCT sectorielle et la CCT d'entreprise ne se bloquent pas l'une l'autre.
- Si aucune CCT sectorielle n'est conclue, des CCT d'entreprise individuelles restent possibles, pour autant que le montant maximum de 750 € ne soit pas dépassé.
- Dans le cas d'une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise supplémentaire peut être conclue. La CCT d'entreprise peut utiliser un autre critère que celui de la CCT sectorielle. Toutefois, le total des primes de pouvoir d'achat (au niveau sectoriel et de l'entreprise) ne peut dépasser 750 €.
FAQ
1. Vais-je recevoir une prime de pouvoir d’achat ?
Cela dépend de deux éléments: (1) l’entreprise a réalisé de bons résultats ou des résultats exceptionnels en 2022 et (2) une CCT a été conclue à ce sujet au niveau sectorielle ou de l’entreprise.
2. Puis-je recevoir la prime de pouvoir d’achat plusieurs fois ?
Non, il s’agit d’une prime unique pour la période 2023-2024.
3. Quel est le montant de cette prime de pouvoir d’achat ?
La prime de pouvoir d’achat peut s’élever à maximum 500 € en cas de bons résultats et à maximum 750 € en cas de résultats exceptionnels et est déterminée dans la CCT sectorielle ou d’entreprise.
4. Que puis-je acheter avec cette prime ?
Elle peut être utilisée pour tous les produits et services pour lesquels des chèques-repas ou des écochèques sont utilisés aujourd'hui (nourriture dans un magasin/restaurant, produits écologiques, produits de deuxième main, installations pour les énergies renouvelables, abonnement pour les transports en commun,...)
5. Où puis-je utiliser cette prime de pouvoir d’achat ?
La prime prend la forme de chèques-consommation électroniques. En tant que travailleur, vous pouvez les utiliser dans les grands supermarchés, les petits magasins de proximité, les commerces de détail (boulangerie, boucherie), l'horéca (restaurant),...
6. Quand la prime de pouvoir d’achat sera-t-elle versée ?
Cette prime peut être versée à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
7. Jusqu’à quand la prime de pouvoir d'achat peut-elle être dépensée ?
Jusqu’au 31 décembre 2024.
8. La prime de pouvoir d’achat peut-elle être échangée contre des espèces ?
Non. La prime de pouvoir d’achat ne peut pas être échangée contre des espèces que ce soit dans son entièreté ou partiellement.
9. Quel est le montant total de la prime de pouvoir d'achat accordée par l'employeur ?
Le montant total ne peut excéder 750 €. Une distinction est faite entre une prime octroyée par le biais d'une CCT sectorielle ou d'une CCT d'entreprise:
- Dans le cas d’une CCT (sous) sectorielle:
- L'entreprise ayant obtenu de bons résultats en 2022 peut accorder des primes de pouvoir d'achat de maximum 500 €;
- L'entreprise ayant obtenu des résultats exceptionnels en 2022 peut accorder des primes de pouvoir d'achat de maximum 750 €.
- Dans le cas d'une CCT d'entreprise et d'un accord individuel écrit, le montant maximum est de 750 €.
10. Puis-je réactiver la prime de pouvoir d’achat ?
Oui. Dans les trois mois suivant la date d'expiration, vous pouvez demander à l'émetteur de votre prime une réactivation unique (gratuite). Une prime de pouvoir d'achat réactivée est valable trois mois.
11. La prime de pouvoir d’achat peut-elle être octroyée à la place d’un autre avantage?
Non. Cette prime ne peut être octroyée en remplacement ou en échange d'une rémunération, de primes, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ou complément à ce qui précède.
12. Quelle est la cotisation patronale?
Le cotisation s’élève à 16,5%. La prime est fiscalement plus avantageuse qu’une augmentation salariale équivalente.
Vous avez d’autres questions? N’hésitez pas à contacter votre délégué ou votre section.
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