La surveillance de la santé aujourd’hui selon le Code du Bien-être au travail

On entend généralement par surveillance médicale les contacts avec la médecine du travail. Les buts poursuivis par l'exécution de cette surveillance de santé sont définis explicitement dans le code : il s'agit de “prévenir les risques en réalisant des pratiques de prévention, dans le but de promouvoir les possibilités en matière d'emploi pour chaque travailleur, en tenant compte des spécificités et de l'état de santé de chaque travailleur”.

L’objectif est donc, sur base des contacts avec les travailleurs, d’identifier les effets du travail sur leur santé et d’agir sur les conditions de travail néfastes afin de les éliminer ou de les diminuer.

Un second objectif est d’informer et de conseiller les travailleurs en fonction des effets observés, notamment en dépistant le plus tôt possible les maladies professionnelles et les affections liées au travail. Le médecin du travail est d’ailleurs le seul acteur en mesure d’introduire une déclaration de maladie professionnelle (différent d’une demande). Dans ce sens également, la médecine du travail doit pouvoir conserver l’historique de l’exposition de ses travailleurs aux risques rencontrés dans leur carrière.

Un autre objectif de la surveillance médicale est de mesurer l’aptitude de travailleurs aux éventuels risques que comporte leur poste de travail. Dans ce sens, il est également le mieux placé pour proposer des aménagements ou adaptations du poste de travail.

Le code du bien-être au travail estime que c’est ”l’analyse de risque du poste de travail “ qui doit déterminer dans quelle mesure la surveillance médicale est nécessaire. L'analyse de risque est donc fondamentale et doit donc être réalisée par un médecin du travail.

L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui exercent une fonction de sécurité, une fonction de vigilance accrue ou une activité à risque défini soient soumis à une surveillance de santé périodique. L'employeur ne peut (en principe ) pas décider de manière autonome si un travailleur doit ou non être soumis à une surveillance de la santé. (Ajoutons cependant que comme le démontre le récent rapport de l’inspection du travail dans le secteur des titres services (2022) on peut affirmer que ce n’est pas toujours le cas).

Comment est-elle organisée selon le code du bien-être au travail

On entend par surveillance médicale un ensemble de contacts entre le travailleur et le médecin du travail, voici ce qui sont envisagé dans le code du bien-être :

• L'évaluation de santé préalable

Cette évaluation de la santé est requise pour les travailleurs occupant une fonction de sécurité, une fonction de vigilance accrue ou une activité à risque défini.

• La surveillance de santé périodique

Il s'agit d'une évaluation de la santé et d'actes médicaux supplémentaires.

• • Une évaluation de santé : une anamnèse et un examen clinique, évaluation exécutée par le conseiller en prévention-médecin du travail.
  • Des actes médicaux supplémentaires : effectuées par ou sous la responsabilité du conseiller en prévention-médecin du travail.
    • Un entretien personnel avec le conseiller en prévention-médecin du travail ou son personnel infirmier.
    • Ils sont liés au risque auquel les travailleurs sont exposés.
    • Il s'agit au moins de questionnaires individuels ou d'autres actes médicaux (voir l'annexe du code sur le bien-être au travail).

La fréquence de la surveillance de santé périodique et des actes médicaux supplémentaires est fixée dans le code sur le bien-être au travail et dépend de la nature, du degré et de la durée de l'exposition. Pour les travailleurs exposés à des risques multiples pour lesquels il existe différentes fréquences pour la surveillance de santé périodique, c'est la fréquence la plus élevée qui s'applique.

• L’examen de reprise du travail  

Après au moins quatre semaines d'absence consécutives, les travailleurs exerçant une fonction de sécurité, une fonction de vigilance accrue ou une activité à risque défini sont soumis à un examen de reprise du travail (parfois aussi pour des absences de plus courte durée, à la demande du travailleur ou du conseiller en prévention-médecin du travail).

L'examen a lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail et au plus tard le dixième jour suivant.

Cet examen a pour but de permettre au conseiller en prévention-médecin du travail de vérifier si le travailleur est toujours apte à occuper son poste de travail.

• La consultation spontanée

Tout travailleur peut demander une consultation spontanée directement auprès du conseiller en prévention-médecin du travail. Cela, suite à des plaintes en matière de santé ou lorsque certains éléments de son plan de réintégration ne sont plus adaptés à son état de santé. Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail reçoit une demande, il en informe l'employeur, sauf si le travailleur n'est pas d'accord. Dans les dix jours ouvrables, le médecin du travail doit procéder à une évaluation de santé.

• La surveillance de santé prolongée

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui ont été exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques au cours de leur carrière puissent bénéficier d'une surveillance de la santé après la fin de leur exposition.

Lorsque le travailleur fait partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, les coûts de surveillance de santé prolongée sont à la charge de l'employeur.

Lorsque le travailleur ne fait plus partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, la surveillance de la santé prolongée peut être assurée par Fedris à certaines conditions. L'employeur communique à Fedris quels travailleurs pourraient avoir droit à une surveillance de la santé prolongée.

Cette surveillance de la santé prolongée peut également être imposée par le médecin inspecteur social du Contrôle du bien-être CBE.

• Extension de la surveillance de la santé

A l'initiative du médecin du travail, de l'employeur ou des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur la base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de la santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l'environnement immédiat du poste de travail d'un travailleur soumis à la surveillance de la santé obligatoire.

Qui est soumis à la surveillance de la santé périodique, qui y a droit selon le Code du bien-être au travail

En règle générale, il s’agit de :

• Postes de sécurité
• Postes de vigilance accrue (surveillance permanente du fonctionnement d'une installation)
• Toute activité pour laquelle les résultats de l'analyse des risques font apparaître l'existence d'un risque identifiable pour la santé du travailleur (une certaine pénibilité, un agent chimique, agent physique, travail monotone, …).

En outre, le code sur le bien-être au travail peut également imposer des dispositions supplémentaires. 

Qu’en est-il dans la pratique?

Nous disposons de peu d’évaluation sur le travail des SEPPT sur le terrain, une des seules sources disponibles est dans le rapport annuel de l’inspection bien-être au travail publié en 2011[2]. Cette année-là, le travail des SEPPT était un des points d’attention de l’inspection :

• Globalement ce contrôle abouti à 25,8% des points contrôlés qui ne sont pas en ordre.
• On observe notamment que la périodicité des visites sur les lieux de travail n’est pas respectée dans 29% des cas
• Concernant la surveillance, dans 1 cas sur 3 il n’y pas d’avis formel du médecin du travail sur la liste de poste à risque. La périodicité des évaluations n’est pas respectée dans 23% des cas

Une autre source d’informations provient de l’avis des médecins du travail eux-mêmes. La mutualité socialiste à fait l’exercice de les interrogés en 2012 sur leur pratique dans le cadre de leur enquête sur le stress au travail.

Dans cette enquête :

• 90% des médecins du travail estiment leur travail trop focalisé sur du quantitatif
• 82% estiment qu’ils devraient avoir plus de temps à consacrer aux salariés en cas de problème
• 71% estiment que leur travail est trop peu qualitatif et orienté vers des résultats de prévention

En tant qu’organisation syndicale, nous obtenons énormément de retour de la part du terrain :

• Très souvent on critique la neutralité du médecin du travail, on le voit rarement venir à la confrontation avec un employeur même si celui-ci prend des risques importants en termes de santé.
• On critique aussi le côté superficiel des consultations périodiques, extrêmement courtes (on parle de 5 à 10 minutes par travailleurs). L’ensemble des risques auxquels on expose les travailleurs ne sont pas passés en revue à chaque consultation annuelle.
• Les visites de reprise du travail ne sont parfois pas possibles dans les délais impartis.
• Les participations au CPPT se font de plus en plus rares.