La dispense de l’obligation de disponibilité adaptée

Il existe une exemption de l'obligation de disponibilité ajustée pour le marché du travail et ce pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026 pour les catégories suivantes :

  • les salariés âgés qui sont licenciés dans le cadre d'un régime RCC ;
  • qui ont travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit ;
  • qui exerçaient une profession lourde ;
  • qui ont exercé une profession lourde et qui justifient de 35 ans d'activité professionnelle ;
  • ou avoir une longue carrière ;

Pendant la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026, les travailleurs ci-dessus peuvent demander la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi, pour autant qu’au moment de leur demande soit ils aient atteint l’âge de 62 ans, soit ils justifient de 42 ans de passé professionnel.