Lors de la Commission paritaire (CP 125) du 26 novembre 2019, les partenaires sociaux ont signé une convention collective sur l'introduction d'un code sectoriel de non-discrimination. L'objectif de cette convention collective est de sensibiliser l'ensemble des employeurs et des travailleurs du secteur à la nécessité de respecter ce code de non-discrimination.

Grâce à la conclusion de cette CCT, cet objectif a également été atteint, mais entre autre également que :

• L'employeur fait rapport chaque année au conseil d'entreprise sur les initiatives prises en matière de non-discrimination.
• A défaut d’un conseil d’entreprise, un rapport sera soumis au CPPT.
• A défaut d'un CPPT à la délégation syndicale. A défaut d'organe de concertation, l’employeur fera rapport à son personnel par le biais d’une assemblée du personnel.

Vous pouvez consulter cette CCT ci-dessous :

https://www.accg.be/fr/secteur/industrie-du-bois/outil/cct-relative-a-l-instauration-d-un-code-sectoriel-de-non-discrimination