Indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés

Conditions :

  • au moins 58 ans ;
  • être chômeur complet, invalide ou pensionné ;
  • ne pas bénéficier du régime d’octroi d’une allocation complémentaire de prépension ;
  • ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans ;
  • au moins dix ans de carrière dans la CP 125.01 ;
  • au minimum 7 indemnités d’outillage mécanisé au cours des dix années qui précèdent.

Le montant de l’indemnité sociale est fixé à 7,50 % du salaire à 108 % retenu à titre de critère annuel relatif à l’indemnité d’outillage mécanisé.