Ce mercredi 26/10, le gouvernement a débattu en commission du projet de loi visant à transposer la directive d’exécution en matière de détachement des travailleurs. Alors que dans son discours sur l’Etat de la Belgique, le Premier ministre Charles Michel se targue de prendre les mesures nécessaires en vue de lutter efficacement contre le dumping social, force est de constater que lorsqu’il en a les moyens, il préfère protéger les fraudeurs et les patrons qui se rendent coupables de dumping social.

Pire encore, ce Gouvernement choisit de transposer de manière minimaliste et totalement inefficace une directive européenne pourtant essentielle pour réellement lutter contre les pratiques de dumping social.

Car même si certaines avancées positives doivent être prises en considérations, force est de constater que le Gouvernement continue de ne pas tenir ses promesses. Au lieu de mettre au point un véritable mécanisme de responsabilité solidarité salariale, il préfère un mécanisme permettant aux donneurs d’ordre d’échapper à leurs responsabilités en cas de non-paiement de salaires par l’un de leurs sous-traitants.

Invraisemblable et inacceptable 

A l’heure ou plusieurs cas concrets comme celui de  Rive Gauche démontrent que le mécanisme actuel de responsabilité solidaire est totalement inefficace et que les grands patrons ne sont même pas inquiétés lorsque l’un de leurs sous-traitants ne paye pas correctement les salaires, le Gouvernement choisi la facilité et se range du côté des fraudeurs ! Nous sommes à nouveau  très loin des discours et des promesses faites il y a moins d’une semaine par le premier ministre.

Pendant ce temps, l’hémorragie ne fait que croitre dans les secteurs sensibles à la concurrence déloyale et au dumping social. Construction, nettoyage, gardiennage, transport, pas un jour ne se passe sans que des dizaines d’emplois ne soient perdus. En 5 ans, plus de 25.000 emplois ont été perdus en 5 ans rien que dans la construction.

Lutter contre le dumping

Ce que nous demandons, c’est une responsabilité solidaire immédiate, pour tous les secteurs, applicable à l’ensemble de la chaine de sous-traitance, également d’application  avec effet rétroactif sur les dettes passées et  futures. A nos yeux, c’est le seul moyen de lutter efficacement contre le dumping social qui incrimine le comportement de l’entreprise générale et du donneur d’ordre. Face  à ce fléau nous sommes en droit d’exiger que le gouvernement tienne enfin ses promesses et mène une réelle politique de lutte contre le dumping social dès qu’il en a la possibilité.

Ce ne fut pas le cas lors de la transposition de la directive sur les marchés publics et ce n’est pas le cas aujourd’hui non plus…. Quid pour demain ?