Il y a aujourd’hui des commissions paritaires différentes pour ouvriers et employés d’un même secteur. Une seule centrale par secteur simplifie considérablement la concertation sociale. En tant que syndicats, nous ne pouvons naturellement que nous réjouir d’une concertation sociale plus efficace. Quels sont les secteurs concernés par cet accord?

Secteurs pour lesquels le SETCa sera compétent

Le SETCa sera compétent tant pour les ouvriers que pour les employés, techniciens et cadres des commissions paritaires (et sous-commissions concernées) suivantes :

• CP 130-200 – Imprimerie, arts graphiques et journaux
• CP 152-225 – Institutions subsidiées de l'enseignement libre
• CP 303 – Industrie cinématographique
• CP 311 – Grandes entreprises de vente au détail
• CP 313 – Pharmacies et offices de tarification
• CP 318.02 – Services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande
• CP 319 – Établissements et services d'éducation et d'hébergement
• CP 320 – Pompes funèbres
• CP 321 – Grossistes-répartiteurs de médicaments
• CP 323 – Gestion d'immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques
• CP 329 – Secteur socioculturel
• CP 330 – Établissements et services de santé
• CP 331 – Secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
• CP 332 – Secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé
• CP 335 – Prestation de services et soutien aux entreprises et aux indépendants
• CP 336 – Professions libérales
• CP 337 – Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand
• CP 339 – Sociétés de logement social agréées
• CP 340 – Technologies orthopédiques

Secteurs pour lesquels la CG sera compétente

La CG sera compétente tant pour les ouvriers que pour les employés, techniciens et cadres des commissions paritaires (et sous-commissions concernées) suivantes :

• CP 102-203/204 – Industrie des carrières (102) Carrières de petit granit (203/204)
• CP 109-215 – Habillement et confection
• CP 117-211 – Industrie et commerce du pétrole
• CP 120-214 – Industrie textile et bonneterie
• CP 129-221 – Production de pâtes, papiers et cartons (129) Industrie papetière (221)
• CP 136-222 – Transformation du papier et du carton
• CP 314 – Coiffure et soins de beauté
• CP 317 – Services de gardiennage et/ou de surveillance
• CP 324 – Industrie et commerce du diamant
• CP 327 – Entreprises de travail adapté et ateliers sociaux

Situation spécifique pour les secteurs dont les employés ressortissent à la CP 200

La CG sera compétente tant pour les ouvriers que pour les employés, techniciens et cadres des commissions paritaires (et sous-commissions concernées) suivantes. Il s’agit de commissions paritaires des ouvriers, les employés et cadres ressortissant quant à eux pour l’instant à la CP 200.
Le SETCa reste la centrale compétente dans la CP 200 et pour tous les autres sous-secteurs qui ne sont pas concernés par le passage à la CG. Cela restera également la situation une fois que les sous-secteurs concernés par le passage à la CG ne feront éventuellement plus partie de la CP 200. Dans cette attente, 1 mandat de la FGTB sera occupé par un représentant de la CG dans la CP 200.

• CP 101-205 – Mines
• CP 102-200/203/204 - Industrie des carrières
• CP 106-200 – Industries du ciment
• CP 107-200 – Maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières
• CP 110-200 – Entretien du textile
• CP 113-200 – Industrie céramique
• CP 114-200 – Industrie des briques
• CP 115-200 – Industrie verrière
• CP 121-200 – Nettoyage
• CP 124-200 – Construction
• CP 125-200 – Industrie du bois
• CP 126-200 – Ameublement et industrie transformatrice du bois
• CP 128-200 – Industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement
• CP 133-200 - Industrie des tabacs
• CP 142.02 - 200 Récupération de chiffons
• CP 142.03 - 200 Récupération du papier
• CP 142.04 - 200 Récupération de produits divers
• CP 148-200 - Fourrure et peau en poil

Situation spécifique pour la chimie (CP 207-116)

La chimie est soumise à une propre logique. Une solution adaptée a dès lors été trouvée pour ce secteur. La CG sera compétente pour les ouvriers et employés, techniciens et cadres sur le plan sectoriel et des entreprises dans la chimie. Le SETCa conservera les mandats dans la CP 207 (étant convenu qu’1 mandat sera occupé par la CG) et les organes apparentés jusqu’à ce que les deux commissions paritaires soient fusionnées. Le SETCa conservera un mandat dans une éventuelle future commission paritaire mixte pour la chimie.

Il y a toutefois une exception à cet accord, à savoir que le SETCa restera compétent pour les employés, techniciens et cadres des entreprises ressortissant à la commission paritaire 207 et répondant aux critères suivants :

• Quartiers généraux, bureaux-conseil, R&D, entreprises de contrôle.
• Sciences de la vie et pharma : entreprises de plus de 50 travailleurs dans lesquelles le SETCa est représenté.
• Commerce de gros : entreprises de plus de 50 travailleurs dans lesquelles le SETCa est représenté.
• Commerce de détail : entreprises de plus de 50 travailleurs dans lesquelles le SETCa est représenté.